Assurance

Pages: 11 (2671 mots) Publié le: 8 juin 2012
1 Cotisations ou primes relatives aux contrats d'assurance retraite





L'article 28-III du C.G.I traite d'une déduction à caractère social, se rapportant aux primes ou cotisations versées au titre de contrats d'assurance retraite souscrits, individuellement ou collectivement sous forme de contrats d'assurance groupe, auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc, par lesassujettis à l'I.R., quelle que soit la catégorie de revenu dont ils disposent.

Il convient toutefois de rappeler que les titulaires de revenus salariaux bénéficiaient déjà :



o de la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes relatives aux régimes de retraite de base ;
o cette déduction a été étendue aux cotisations aux régimes de retraitecomplémentaire, sans aucune limitation quant au taux et à la base de calcul desdites cotisations ou primes.

Aussi, lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité conformément aux dispositions del’article 59-II-A du C.G.I.

Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit au niveau de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité, soit, dans la limite de 6%, de son revenu globalimposable.

Il convient de préciser que le salaire net imposable concerné comprend aussi bien les rémunérations mensuelles que les compléments perçus en cours d’année, tels que les indemnités, primes trimestrielles, ou bien en fin d’année comme les primes de bilan, treizième mois…..

Toutefois, la déduction dans la limite de 6 % visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celleprévue à l’article 59-II-A du C.G.I pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

En effet, lorsque l’employeur effectue à la source la déduction des cotisations ou primes se rapportant à l’assurance retraite complémentaire, le bénéficiaire nepeut pas demander la déduction desdites cotisations ou primes dans la limite de 6%.




Lorsque l'employeur participe à la constitution du capital d'une assurance retraite complémentaire ou prend en charge les primes correspondantes pour une partie seulement de son personnel salarié, lesdites primes constituent des charges sociales pour l'employeur et des avantages en argentimposables pour les employés bénéficiaires. Ces derniers conservent néanmoins le droit à déduction des primes correspondantes dans les conditions de droit commun.

L'assurance retraite a essentiellement pour objet la constitution de rentes différées, moyennant le versement d'une prime unique ou de primes périodiques, avec ou sans contre-assurance.

L’article 28-III du C.G.Idétermine également les conditions de déductibilité des primes ou cotisations en fixant les modalités d'imposition des prestations servies par les compagnies d'assurances.

1 A- Bénéficiaires de la déduction et conditions de déductibilité


1- Personnes pouvant bénéficier de la déduction :

Les titulaires de revenus passibles de l'I.R. peuvent, sous réserve des précisionsvisées ci-dessus concernant les salariés et des conditions ci-après énumérées, bénéficier des déductions des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d'assurance retraite.

2- Conditions requises pour bénéficier de la déduction des cotisations ou primes

La déductibilité des primes et cotisations se rapportant aux contrats d'assurance retraite est subordonnée aux...
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