Assurance

Pages: 16 (3905 mots) Publié le: 19 mars 2013
1

Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles
Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173) (13e édition) Cette brochure représente la Convention d'indemnisation directe mise à jour le 18 mai 2009, telle que publiée et modifiée dans les règlements suivants : (1978) G.O. 2, 110; (1980) G.O. 2, 112; (1981) G.O. 2, 113 (Erratum);(1984) G.O. 2, 116; (1986) G.O. 2, 118; (1986) G.O. 2, 118 (Erratum); (1987) G.O. 2, 119; (1990) G.O. 2, 122; (1990) G.O. 2, 122; (1991) G.O. 2, 123; (1994) G.O. 2, 126; (1994) G.O. 2, 126 (Erratum); (2001) G.O. 2, 133; (2001) G.O. 2, 133 (Erratum); (2007) G.O. 2, 139; (2008) G.O. 2, 140; (2009) G.O. 2, 141 selon la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173).Préambule
La présente Convention a été établie par le Groupement des assureurs automobiles conformément à l'article 173 de la Loi sur l'assurance automobile et donne suite à l'article 116 qui prévoit ce qui suit : « Le recours du propriétaire d'une automobile en raison du dommage matériel subi lors d'un accident d'automobiles ne peut, dans la mesure où la Convention d'indemnisation directe viséedans l'article 173 s'applique, être exercé qu'à l'encontre de l'assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile. Toutefois, le propriétaire peut, s'il n'est pas satisfait du règlement effectué suivant la Convention, exercer ce recours contre l'assureur suivant les règles du droit commun dans la mesure où les articles 108 à 114 n'y dérogent pas. »

Dépôt légal –Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2009

2

Chapitre I
Définitions
1. Dans la présente Convention, et sauf dispositions contraires, on entend par :

« chargement » : tout bien qui se trouve dans une automobile ou sur celle-ci ou est transporté par une automobile; « collision » :
a) b) c) a) b) c) le contact (incluant tous lestypes de chocs) de deux ou plusieurs véhicules ou parties de véhicules détachées indépendamment de la volonté de l'assuré; le contact (incluant tous les types de chocs) d'un véhicule et le chargement se trouvant à bord d'un autre véhicule, en tombant ou en étant tombé; le contact (incluant tous les types de chocs) causé par le cisaillement de deux ou plusieurs véhicules attelés l'un à l'autre; lesdommages subis par un véhicule assuré; la perte résultant de l'immobilisation du véhicule; la perte ou l'endommagement de biens transportés;

« dommages » :

« Loi » : la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25); « propriétaire » : la personne qui acquiert une automobile ou la possède en vertu d’un titre de propriété ou en vertu
d’un titre assorti d’une condition ou d’un termequi lui donne le droit d’en devenir propriétaire ou en vertu d’un titre qui lui donne le droit d’en jouir comme propriétaire à charge de rendre ainsi que la personne qui prend en location une automobile pour une période d’au moins un an;

« véhicule » : tout véhicule répondant à la définition d'automobile au sens de l'article 1 de la Loi.

Chapitre II
Champ d'application
Parties liées
2. Sontsoumis à l'application de la Convention d'indemnisation directe : a) tous les assureurs agréés, toutes les personnes visées par l'article 175 ainsi que tous ceux y ayant volontairement adhéré, à l'exclusion des assureurs des propriétaires de véhicules exemptés de l'obligation de l'article 84 (voir article 196c) sauf si ces derniers sont assurés en responsabilité civile automobile; les assureursdes commerçants de véhicules routiers visés par le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) relativement aux véhicules leur appartenant, que ceux-ci circulent ou non sur le chemin public.

b)

Accidents visés
3. La présente Convention s'applique aux collisions survenant au Québec entre au moins deux véhicules ou un véhicule et le chargement d'un autre véhicule et dont les...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Assurance
  • Assurance
  • assurance
  • Assuranc
  • Assurances
  • Assurance
  • Assurance
  • Assurance

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !