Assurance
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 du régime dérogatoire de fusion et de scission des sociétés; Réduction à 15% du taux de la majoration applicable aux infractions en matière de déclaration des rémunérations allouées à des tiers ; Clarification de la personne devant déposer la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; Suppression de l’obligation de joindre les attestations de propriété des titres à la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; Exclusion des charges déductibles de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur le sable ; Instauration d’un nouveau taux réduit de l’IS de 10%lorsque le bénéfice fiscal est inférieur ou égal à 300.000 DH ; Suppression du taux réduit de l’IS de 15% ; Relèvement à 15% du taux de la retenue à la source applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; Institution d’un régime fiscal en matière d’IS pour les opérations de prêt de titres et de titrisation ; Relèvement à 10.000.000 DH, hors TVA du seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’exonération de l’IS s’applique aux coopératives et leurs unions ; Changement de la référence à la loi sur les FPCT ; Prorogation jusqu’au