DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ASSURANCE

Septembre 2007

J.O n° 89 du 15 avril 2007 page 6884 texte n° 20

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 30 mars 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance » NOR: MENS0700823A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 27 novembre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 février 2007, Arrête :

Article 1 La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « assurance » sont définis en annexe I au présent arrêté. Les unités communes au brevet de technicien supérieur « assurance » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de