ASSURANCES

Les assurances reposent sur deux piliers :

1) La loi sur les assurances terrestres 11/06/1874.

Cette loi a été revue et est rentrée en vigueur le 1/1/1993. La nouvelle loi est impérative et consumériste.

2) Code civil

1. La proposition d’assurance

C’est là que démarre le contrat. Elle ne nous engage à rien. On signe pour attester que nos réponses sont sincères et véritables.
Si on signe une seule fois dans le premier cadre, on ne signe pas un contrat d’assurance. Par contre, si on signe une seconde fois dans la case « demande d’assurance » on s’engage et il y a contrat.
La compagnie d’assurance n’a que 30 jours à partir de la proposition d’assurance pour refuser d’assurer.
Passer ces 30 jours, elle est obligée d’assurer.
On peut obtenir une carte verte provisoire pendant cette période de 30 jours moyennant un paiement.
Quand on paie, on accepte le contrat même si on ne l’a pas signé. Paiement vaut contrat.
Il faut toujours bien décrire le risque de l’assuré. Mieux il sera décrit, plus la prime sera adaptée.

2. Compagnies d’assurances

1) Les assurances indemnitaires – choses – dommages

* Preneur = ayant droit = le cochon payant : le maître absolu du contrat, c’est lui qui va décider * Assuré : celui qui bénéficie du contrat, celui qui est protégé * Le(s) bénéficiaire(s) : celui/ ceux qui touche(nt) la somme

L’assurance responsabilité civile (RC) appartient aux assurances indemnitaires.

2) Les assurances forfaitaires – personnes – sommes

| Assurance indemnité | Assurance forfaitaire | Intérêt(à souscrire une assurance) | de nature économiqueou pécuniaire | moral ou d’affection | Caractère indemnitaire | oui | non | Cumul | non | oui | Prime | du dommage | de l’événement | Règle proportionnelle | oui | non | Subrogation | oui | non |

Souscrire sans intérêt serait nourrir l’espoir de réaliser un bénéfice or l’intérêt à souscrire est obligatoire. Il faut toujours qu’il y ait un