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Atelier_Juridique

1494 mots 6 pages
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Les formes juridiques

Quelques critères de choix
Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés
Statut social du dirigeant

Régime d’imposition

Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits
Situation
matrimoniale/patrimoniale
Responsabilité sur ses biens
Frais d’installation et souplesse de fonctionnement

Entreprise individuelle
Nombre d’associés: Pas d’associé

Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle
(déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)
Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant : TNS
Caisse maladie
Caisse vieillesse
URSSAF

Auto-entrepreneur
Nombre d’associés: Pas d’associé

Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle
(déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)
Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant : TNS
Caisse maladie
Caisse vieillesse
URSSAF

EURL
Nombre d ’associé : Un seul associé
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
(sauf option à l ’IR)
Régime social du gérant :
Si le gérant est associé unique : TNS
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

SARL
Nombre d ’associé : de 2 à 100
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
(sauf option à l ’IR)
Régime social du ou des gérant(s) :
Si la gérance est majoritaire : TNS
Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

SA
Nombre d ’associé : 7 au minimum
Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au

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    1/a Fi nalité non lucrative : c’est une association. B/ C’est une finalité lucrative. (économique et financière) 2/ a/ Le domaine de leur activité sera le domaine secondaire.….

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  • Sociétés tableau récap
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    Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales - Possibilité de libération de 20% du capital social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans - L’associé n’a pas la qualité de commerçant - Choix : IR, BIC, BNC ou IS - Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique + pas le choix de l’IS - Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société REMARQUE :….

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  • Devoir cned 2
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    4/ Je lui conseille une entreprise unipersonnelle a responsabilité Limité ( EURL) car elle n’exige pas de capital minimum et il reste le seul associé et prend seul les décisions ou bien Une SARL qui lui permettra de s’ associer ( jusqu’à 7associés) lui ne disposant pas de capital n’apportera pas d’apport numéraires mais pourra mettre a dispositions de la société des apports en nature ( les terrains qu’il possède ) ou en industrie ( son travail de dessinateur industriel) les autres associés apporteront pour leurs part des apports en numéraires ( le capital nécessaire ). Reflexion Structure : Les échanges internationaux de biens, de services et de capitaux ont augmenté de….

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  • Aide
    321 mots | 2 pages

    Favorisation d’une utilité collective et sociale 5. Mixité des ressources (ressource du secteur privé et collectif) C’est un secteur portant et où l’on emplois. Cette association a pour but de soutenir les familles ou personnes en difficulté avec un objectif d’insertion en s’impliquant et les aider à retrouver confiance en eux. Pour les aider l’association a mis en place 4 activités : 1.….

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  • Dossier eco droit bac pro
    1239 mots | 5 pages

    Il détient donc seul le pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur…….

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  • Dossier bac
    975 mots | 4 pages

    1. les caractéristiques de l’entreprise 1.1.1. Forme juridique Terre de glisse a pour forme juridique l’EURL qui signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’entreprise et l’entrepreneur ne forment juridiquement qu’une seule et même personne. Le capital social est de 6000€. Ainsi, les avantages pour le magasin d’être une EURL est de limiter les apports dans le capital.….

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  • Oswald
    404 mots | 2 pages

    C'est une structure souple susceptible de s'adapter à de nombreuses situations. Le montant de son capital social est déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de l'entreprise. Les apports en espèces peuvent cependant être libérés sur 5 ans avec un versement initial minimal de 20 % de leur montant. Jean – Annexe 3 Orientez votre choix vers la création d'une SARL (Société à responsabilité limitée), d'une SA (Société anonyme) ou d'une SAS (Société par actions simplifiée). Ces structures vous permettront de protéger votre patrimoine personnel à venir ainsi que celui de vos associés.….

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  • Really need this
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    à rédiger de rapport sur la gestion de l'entreprise et n'a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). - Autres avantages : le coût d'une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n'est à constituer et les frais de comptabilité-gestion sont peu élevés. 3. Inconvénient : la….

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    La responsabilité des dirigeants et des associés est limitée aux apports Régime IS Traitement et salaires ( Gérant minoritaire/ Majoritaire pour le régime fiscal des dirigeants Les associés sont salariés ( si SA Minimum associés contrat de travail) 37000 euros de capital minimum (50% versés en espèces lors de la constitution et le solde dans les 5 ans Toutes activités possibles (sauf les interdites) Le conseil d’administration dirige (3-18 membres) président obligatoirement physique et possibilité d’un Directeur Général Responsabilité des associés limitée aux….

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    |1/ c’est une société de capitaux. | |-le nombre d’associé est limité à 20 personnes au maximum. | |-le capital est divisé en parts sociale qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des autres associés. | |-elle est administrée par un ou plusieurs associés. | |-le capital social ne peut être inférieur à 100 000 DA, à diviser en parts sociale d’égale valeur nominale de 1 000 DA (art 566 du CC).….

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    CHAPITRE 8 – LE CHOIX D'UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES I Les structures et les motivations patrimoniales Le choix de la structure est induit par le risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter. ) Le risque patrimonial :les principes 1.….

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    SARL La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout". • Associés • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement • Régime fiscal (société) • Régime social des gérants • Régime fiscal (gérants) • Transmission • Principaux avantages • Principaux inconvénients….

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    31 TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES SNC SARL SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire Associés - nombre mini - nombre maxi - capacité - responsabilité - personnalité 2 aucun commerciale indéfinie et solidaire PP, PM 2 100 civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM Capital minimum Aucun Aucun ou 1 € 37 000 € 37 000 € Oui Oui Oui Oui Oui autorisé Oui Oui interdit….

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  • Idqszd
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    DROIT DES AFFAIRES Capital social total apports en nature et numéraires==> bien au passif dans bilan car associés considérés comme créanciers de la société. Risque associé SARL(environ 50% des sociétés françaises): le risque est limité aux apports, le seul risque que prend l'associé est de ne pas récupérer son capital. Société à responsabilité indéfinie (ou illimitée) et solidaire, sociétés civiles (environ 42% des sociétés françaises): risque de voir les créanciers de se payer sur le patrimoine personnel des associés en plus du capital versé à la création.(ex SCP, SCI, professions libérales, agriculture..), Soumis de droit à l'IS mais peut choisir….

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  • Droit
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    Que ce soit la SA, société rigide et institutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés : - Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises à délocaliser leurs sièges sociaux vers l’étranger, notamment aux Pays-Bas ou en Belgique. Quatre ans après, la loi du 3 janvier 1994 a créé la SAS société par actions simplifiée. Cette loi a fait de la SAS une nouvelle forme de société autonome, distincte de la SA et de la SCA, dont la particularité était de laisser une grande place à la liberté contractuelle tout en limitant la responsabilité des associés à leur apport.….

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