Atelier_Juridique

1494 mots 6 pages
Les formes juridiques

Quelques critères de choix
Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés
Statut social du dirigeant

Régime d’imposition

Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits
Situation
matrimoniale/patrimoniale
Responsabilité sur ses biens
Frais d’installation et souplesse de fonctionnement

Entreprise individuelle
Nombre d’associés: Pas d’associé

Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle
(déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)
Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant : TNS
Caisse maladie
Caisse vieillesse
URSSAF

Auto-entrepreneur
Nombre d’associés: Pas d’associé

Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle
(déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)
Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant : TNS
Caisse maladie
Caisse vieillesse
URSSAF

EURL
Nombre d ’associé : Un seul associé
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
(sauf option à l ’IR)
Régime social du gérant :
Si le gérant est associé unique : TNS
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

SARL
Nombre d ’associé : de 2 à 100
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise
Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital
Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option
Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
(sauf option à l ’IR)
Régime social du ou des gérant(s) :
Si la gérance est majoritaire : TNS
Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

SA
Nombre d ’associé : 7 au minimum
Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au

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