Élèves : Nardine Fabre, Maryse Marmen et Daniela Tarriba Date : 10/05/13

Atelier

« La loi p-38 : un pernicieux levier de psychiatrisation sociale »

1. Quelles sont les 3 mesures d’intervention existantes qui « protègent » la population et l’individu de l’état mental de ce dernier.

La première mesure est la préventive qui consiste où un agent de la paix peut détenir une personne contre son gré dans un établissement de santé sans qu’elle n’ait commis aucun crime. Cette mesure n’a pas besoin d’un consentement ou d’une ordonnance d’un juge.

La deuxième mesure d’intervention est nommée la garde provisoire qui est celle qui force l’individu à passer deux évaluations psychiatriques et également de rester dans un établissement de santé pour 96 heures. Elle advient lorsque deux individus soumettent une requête d’évaluation psychiatrique à la Cour du Québec.

La troisième mesure d’intervention est celle qui oblige une personne à rester à l’hôpital pour une période déterminée. Elle est aussi ordonnée par la Cour. Elle est nommée la garde autorisée.

2. Donnez 2 raisons qui illustrent en quoi cette loi d’exception s’est métamorphosée au fil du temps en mesure d’oppression. La loi P 38 peut se définir comme une loi qui offre une protection au public. Cette loi au fil du temps s’est métamorphosée en mesure d’oppression parce que : a) On garde en établissement psychiatrique des personnes qui dérange leur entourage ou qui sont trop bruyantes pour le voisinage, dans ce ca la dangerosité devient une notion très élastique. On emprisonne la personne sans raison valable. b) Il arrive trop fréquemment que les droits des personnes sont bafoués, notamment celui d’être traité avec respect et dignité d’être informé ou encore de refuser un traitement. L’absence de hiérarchie dans l’évaluation de l’état mentale cause un problème majeur dans ce domaine et les personnes atteintes