user icon

Attestation fin de bail

3412 mots 14 pages
Montre plus
BAIL D’HABITATION
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BAILLEUR :

• Monsieur X.

Ci après dénommé « le bailleur » d’une part

ET

PRENEUR :

• X

Ci après dénommés « le preneur » d’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le bailleur donne en location, au preneur qui l’accepte, le logement ci après désigné.
Le présent bail est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, ainsi que par les conditions suivantes.

1. DESTINATION

Le logement est destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire. Celui-ci ne pourra donc pas y exercer une activité professionnelle, même libérale, ni en faire sa résidence secondaire.

2. DESIGNATION

 Le local loué est situé :
Adresse

 Désignation des locaux et équipements privatifs :

Le logement est un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment.

L’appartement est de type T3, comprenant :
- Séjour
- Cuisine équipée
- Salle de bain
- WC
- Deux chambres
- Un couloir

 Dépendances : une place de parking dans le garage de la résidence

 Description des parties communes :

Les parties communes comprennent :
- Un interphone
- Une antenne collective
- Un local poubelle
- Un ascenseur

 Surface habitable (en m²) : 65 m²

3. ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties, lors de la remise des clés au preneur et lors de la restitution de celles-ci. A défaut d'état des lieux établi comme ci-dessus, le preneur sera présumé avoir reçu les lieux et le mobilier en bon état et devra les rendre tels. Le coût de l’état des lieux sera supporté par le bailleur.

4. DUREE DU BAIL

Le présent bail est conclu pour une durée de trois années.

Il prendra effet le 1er Février 2014 et se terminera le 31 janvier 2017.

A défaut de résiliation ou d’offre de renouvellement donnée dans les formes prescrites par le présent bail, ce dernier sera renouvelé

en relation

  • Test
    5653 mots | 23 pages

    Ci-après dénommé '' Le PRENEUR'', d'autre part. IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT LE BAILLEUR donne par les présentes, bail à loyer au PRENEUR, qui accepte les locaux dont la consistance, la destination et la désignation figurent aux paragraphes suivants. SPECIMEN CONSISTANCE DE LA CHOSE LOUÉE En la commune de sqdfsqdf (51), 1bis, avenue sqdfqs.….

    montre plus
  • Fiche negociation vente location d'appartement bts ci
    1059 mots | 5 pages

    Il existe des exceptions à la règle du préavis de 3 mois. Attention : si vous souhaitez résilier votre bail, votre propriétaire aura le droit de planifier des visites pour votre appartement. Les règles sont alors fixées par le bail, mais les visites sont limitées à 2 heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Sachez tout de même que votre propriétaire doit impérativement avoir votre accord pour entrer dans votre appartement en votre absence.….

    montre plus
  • Cas pratique obligations
    1012 mots | 5 pages

    Ce montant est prévu la première année par le bail. À défaut de régularisation annuelle, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs, mais seulement dans la limite de la prescription de cinq ans. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2003, Bensimon contre Cocherie et autres, le juge a dégagé qu’en cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra….

    montre plus
  • M8 Chap
    2580 mots | 11 pages

    Pour les Baux d’habitation et locaux commerciaux, les parties peuvent convenir de faire annoter le bail au Registre foncier. Cette annotation oblige le nouveau propriétaire à respecter le bail conclu par l’ancien propriétaire. Pour le début du bail, le bailleur peut demander au locataire de fournir des garanties (Sûretés) CO257 Celle-ci peuvent être fourni en espèces ou sous forme de papier valeurs. Le bailleur doit les déposer auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.….

    montre plus
  • Contrat de bail
    4067 mots | 17 pages

    pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par….

    montre plus
  • rapport
    823 mots | 4 pages

    2. – Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages-intérêts : 1 ° D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau. à la charge du preneur.….

    montre plus
  • fiche d'arrêt
    3342 mots | 14 pages

    Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail. Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce.….

    montre plus
  • Trouver un logement
    1166 mots | 5 pages

    La durée du bail initiale est de 1 an (sauf pour les étudiants avec un bail de 9 mois). Le délai de préavis donné par le locataire est de 1 mois. Le délai de préavis donné par le locataire est de 1 mois avant l’échéance du bail. Vous pouvez louer dans :  Parc locatif privé.….

    montre plus
  • Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
    3762 mots | 16 pages

    Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
    2397 mots | 10 pages

    Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

    montre plus
  • Adine devoir
    2197 mots | 9 pages

    La Cour de Cassation répond que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer à l’usage pour lequel elle a été loué, d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. » Et en l’espèce, la Haute cour affirme de façon….

    montre plus
  • Droit immobilier
    750 mots | 3 pages

    DROIT IMMOBILIER Application : Le Dépôt de Garantie Cour cass. , 3eme ch. Civ., 16 septembre 2008 et Cour cass. , 3eme ch.….

    montre plus
  • Dissertation
    270 mots | 2 pages

    En conséquence, je vous demande donc de me restituer le dépôt de garantie afférent à ce logement ainsi que la fourniture de tous les justificatifs des débits pris sur ce dépôt de garantie. Je vous demande également de me faire parvenir l’état des lieux d’entrée ainsi que la note d’honoraires de l’huissier, ceux ci ne m’étant jamais parvenu. Je vous demande également le remboursement des frais administratifs versé mensuellement puisqu’en rapport à l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 2009-323 du 24 mars 2009 – art 54 « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.….

    montre plus
  • Entreprise citoyenne
    408 mots | 2 pages

    CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET BAIL DEROGATOIRE Le bail à durée déterminée s’apparente à une convention d’occupation précaire L’appellation bail ne convient pas, puisqu’il ne s’agit pas réellement d’un bail, c’est une convention. La qualification de déterminée n’est pas opportune puisque l’issu du contrat est ici lié à la réalisation d’un évènement dont la date n’et pas déterminable. Par ailleurs à mon sens, il n’existe pas de baux « indéterminé », mais seulement des baux renouvelables.….

    montre plus
  • arrêt : cass.civ, 3e,21 Septembre 2011 n° de pourvoi :10-21900
    712 mots | 3 pages

    T.D N° 6 : La cause La commune de Cannes a conclu un bail de construction d’une durée de soixante quinze ans sur un terrain à la société Noga Hôtel Cannes. La commune devait percevoir un loyer annuel de 762.25 €.En l’espèce il a été constaté l’inexistence du contrat de bail. L’arrêt du 15 Juin 2010 à Aix en Provence stipule que l’action est prescrite selon l’article 1304 du code civil. La commune revendique qu’un loyer doit être fixé dans tous les cas.….

    montre plus