SECTION 3 : LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT

→ Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s’inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d’essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement.

→ Ce contrôle passe par des moyens variés pour s’informer de l’activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l’Assemblée Nationale dispose de la faculté de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement, ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l’existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée.

→ Un Parlement dans un régime Parlementaire a deux fonctions, une fonction législative et une fonction de contrôle.

I) La fonction législative du Parlement :

→ On va mettre ici en évidence les différentes étapes de l’élaboration de la loi, et on va constater qu’à chacune de ces étapes, le Gouvernement dispose vis-à-vis des Parlementaires, d’importants moyens pour imposer sa volonté. Ce qu’il faut retenir c’est que l’élaboration de la loi sous la Cinquième République résulte d’une coopération très inégale entre le Gouvernement et le Parlement, et en faveur du Gouvernement et au détriment du Parlement.
→ En réalité, le Gouvernement se présente comme le véritable maître dans le processus législatif. Et c’est la raison pour laquelle la révision du 23 juillet 2008 tente de tempérer ce déséquilibre en procédant justement dans l’élaboration de la loi à un certain rééquilibrage. Avant d’examiner la procédure législative elle-même il faut aborder une question importante.

A)Le domaine de la loi :

→ Avant 1958, la loi constituait la norme suprême. Son domaine était illimité, on pouvait donc légiférer dans toutes les matières.

→ Donc le règlement, ne pouvait être conçu que comme une norme d’exécution, étroitement subordonné à la loi.
→ La loi était incontestable,