Attribution opj

345 mots 2 pages

ATTRIBUTIONS ET COMPETENCE DES O.P.J.

INTRODUCTION : Les militaires de la gendarmerie ont la faculté, inhérents au grade pour certains, après avoir satisfaits à un examen technique pour d'autres, d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire. Cette possibilité, offerte par le décret du 22.08.58 modifié par une loi du 09.07.66 présente un intérêts certain dans la mesure où elle confère à ces militaires des prérogatives importantes leur permettant de remplir efficacement leur mission de Police Judiciaire.

Les pouvoirs étendus accordés aux militaires de la Gendarmerie qui ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire leur offrent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, la possibilité de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels dont le caractère exorbitant est compensé par le strict respect des obligations légales imposées à ces personnes.

Il apparaît opportun, après avoir défini soigneusement les attributions des officiers de Police Judiciaire , d'en déterminer les obligations qui leur sont attachées.

1 - ATTRIBUTIONS DES O.P.J.

A) Pouvoirs des O.P.J. - pouvoir de l'article 14 du CPP - exercice de police judiciaire - enquête de flagrant délit

B) Pouvoirs dans le cadre des perquisitions et saisies.

C) Pouvoirs coercitifs - la GAV - les pouvoirs de l'article 62 du CPP - les pouvoirs de l'article 63 du CPP - le recours aux personnes qualifiées.

D) Compétence des O.P.J. - compétence générale (attribution + territoriale). - compétence exceptionnelle (Art. 18.2, 18.4, 18.5 du CPP).

2 - OBLIGATIONS DES O.P.J.

A) Droits des O.P.J. - respect de la légalité - respect des libertés individuelles

B) Devoirs des O.P.J. - obligation de renseignement: à l'égard des magistrats et des chefs hiérarchiques. - l'obligation d'action

CONCLUSION : Doté de pouvoirs importants, l'Officier de Police Judiciaire demeure un

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