Rôles et missions des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise dans une entreprise d’au moins 300 salariés du secteur associatif
(Document élaboré grâce à l’ouvrage « le droit du travail en pratique » de M.Miné et D.Marchand)

1ère partie : les délégués du personnel
I) Attributions des délégués du personnel
A. Mission principale : présenter des réclamations (Art L2313 code du travail)
Les délégués du personnel ont pour mission :  De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement.  De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

B. Droit des personnes (art L2313-2)
Les DP disposent d’un droit d’alerte. Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’association qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L’employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le DP et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence avec l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié ou