Attributions légales de l'agence judiciaire du trésor public ajt

537 mots 3 pages
Fiche technique de la direction de l’agence judiciaire du trésor

* Création

L'Agence Judiciaire du trésor a été créée par la loi n° 63-198 du 8 juin 1963.

* Organisation

En vertu du décret exécutif n° 07-364 du 28 novembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances, la direction de l’agence judiciaire du trésor comprend cinq (5) sous-directions :

1. La sous-direction de la sauvegarde des deniers de l'Etat et des services déconcentrés. 2. La sous-direction de la protection des agents de l'Etat et des services déconcentrés. 3. La sous-direction des affaires civiles. 4. La sous-direction des études juridiques. 5. La sous-direction des affaires générales.

* Missions

* L'agence judiciaire du trésor exerce le mandat légal de représentation de l'Etat devant les juridictions pénales et civiles, dans toute action tendant à faire déclarer le trésor public créancier ou débiteur.

* Elle assiste et défend les agents de l'Etat, auteurs ou victimes d'infractions pénales dans l'exercice de leurs fonctions.

* Elle exerce des missions d'étude et de consultation juridique dans les domaines en rapport avec son mandat.

* Elle instruit les demandes de transaction introduites par les auteurs d’infractions de change auprès du comité national des transactions.

- Elle assure la représentation de l'Etat devant la commission ad hoc instituée auprès de la Cour Suprême pour l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée.

* Elle prend en charge les demandes de remise gracieuse de dettes et de décharge de responsabilités, présentées par les comptables publics et les débiteurs du trésor public.

. Les contentieux en charge
Les contentieux portés devant le tribunal (à l'exception des sections sociale, foncière et commerciale), la Cour et la Cour suprême, concernent principalement: * Les accidents de la circulation automobile; * Les homicides et blessures

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