Répondez aux questions suivantes :

1) Quels sont les différents types de personnes morales ? *Définition

On désigne sous le nom de « personne morale » soit des groupements, soit des établissements. Ceux-ci ont une individualité attestée par leur nom, leur domicile (siège social) ou leur nationalité.
La personne morale est sujet de droit : elle a un patrimoine qu’elle est capable de gérer au moyen de ses organes : elle peut agir en justice.

*Classification des personnes morales

On distingue :

- Les personnes morales de droit public : elles sont soumises au droit administratif.
Exemple : l’Etat, le Département, les Communes, les régions, les Collectivités locales et leurs groupements, les Etablissements publics, les Groupements d’intérêts publics. - Les personnes morales de droit privée : elles sont régies par les règles de droit privé.
Les plus courantes sont : les Sociétés Civiles, les Entreprises, les Associations, les Syndicats, les Fondations,

- Les catégories intermédiaires : entre les entreprises privées et les entreprises publiques nous trouvons les sociétés d’économies mixtes dans lesquelles l’Etat ou des personnes morales de droit public ont une participation fréquemment majoritaire. Ici sont associés financement public et initiative privée en vue de la réalisation de travaux ou de missions d’intérêt général avec un cadre de sociétés anonymes soumises au droit commercial en même temps qu’à un contrôle de l’Etat.
Exemple : la SNCF, Air France…

2) Le domicile légal.

Le domicile légal est un domicile attribué d’office par la loi à certaines personnes, alors qu’en principe l’individu fixe son domicile au lieu de son principal établissement. Au contraire, et par opposition au domicile volontaire, le domicile légal est fixé sans tenir compte du principal établissement de la personne et à un caractère purement fictif.

Deux critères permettent de fixer le domicile légal des personnes concernées : - Le domicile