Audit de la fraude

4785 mots 20 pages
MODE D’EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT :
Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

© Valérie Coutteron

LA LOI N° 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir d’achat va permettre aux employeurs d’accroître leur activité et aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat. Concrètement, les salariés, avec l’accord de leur employeur, pourront renoncer à des jours acquis de repos (RTT, droits affectés sur un CET, repos compensateur de remplacement), pour les convertir en argent et augmenter ainsi leur rémunération. Cette loi du 8 février 2008 offre également aux salariés la faculté, d’ici le 30 juin 2008, de débloquer de manière anticipée et dans la limite de 10 000 €, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à la participation obligatoire, la loi permet aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € maximum. Ces dispositifs sont mis en place à titre exceptionnel pour des périodes limitées. Cette brochure a pour objectif d’informer les employeurs sur les modalités et le calendrier d’application des trois principales mesures de la loi :

1. Le rachat exceptionnel de jours de repos
La loi du 8 février 2008 permet aux salariés, en accord avec leur employeur, de convertir en argent un certain nombre de droits à congé acquis (JRTT, jours de repos pour les salariés en forfaits jours, droits affectés sur un compte épargne temps, repos compensateur de remplacement). Ils peuvent ainsi augmenter leur rémunération et par conséquent, leur pouvoir d’achat. Et ce d’autant plus que ce rachat peut ouvrir droit à des exonérations sociales et fiscales.

p Le rachat exceptionnel de jours de congés. p Le déblocage exceptionnel de la participation. p La prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

Sommaire
1. Le rachat exceptionnel des jours de

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