Audit de la fraude

Pages: 20 (4785 mots) Publié le: 1 février 2011
MODE D’EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT :
Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

© Valérie Coutteron

LA LOI N° 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir d’achat va permettre aux employeurs d’accroître leur activité et aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat. Concrètement, les salariés, avec l’accord de leur employeur, pourrontrenoncer à des jours acquis de repos (RTT, droits affectés sur un CET, repos compensateur de remplacement), pour les convertir en argent et augmenter ainsi leur rémunération. Cette loi du 8 février 2008 offre également aux salariés la faculté, d’ici le 30 juin 2008, de débloquer de manière anticipée et dans la limite de 10 000 €, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participationaux résultats de l’entreprise. Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à la participation obligatoire, la loi permet aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € maximum. Ces dispositifs sont mis en place à titre exceptionnel pour des périodes limitées. Cette brochure a pour objectif d’informer lesemployeurs sur les modalités et le calendrier d’application des trois principales mesures de la loi :

1. Le rachat exceptionnel de jours de repos
La loi du 8 février 2008 permet aux salariés, en accord avec leur employeur, de convertir en argent un certain nombre de droits à congé acquis (JRTT, jours de repos pour les salariés en forfaits jours, droits affectés sur un compte épargne temps, reposcompensateur de remplacement). Ils peuvent ainsi augmenter leur rémunération et par conséquent, leur pouvoir d’achat. Et ce d’autant plus que ce rachat peut ouvrir droit à des exonérations sociales et fiscales.

p Le rachat exceptionnel de jours de congés. p Le déblocage exceptionnel de la participation. p La prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

Sommaire
1. Le rachat exceptionnel des jours derepos
1.1. Le rachat des JRTT 1.2. Le rachat des temps de repos pour les salariés en forfaits jours 1.3. Le rachat des droits affectés sur un CET 1.4. Le rachat de repos compensateur de remplacement p. 3

p QUI EST CONCERNÉ ?
Sont concernés par ce dispositif : - tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise. - les salariés bénéficiant de journées oudemi-journées de repos supplémentaires sur des périodes de 4 semaines ou sur l’année acquises au titre de la réduction du temps de travail (JRTT), - les salariés en forfait en jours sur l’année, - les salariés titulaires d’un compte épargne temps (CET), - les salariés dont le paiement des heures supplémentaires a été remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent (RCR).

2. Le déblocageexceptionnel de la participation 3. La prime exceptionnelle de 1000
2

p. 12 p. 16

maximum

© Jean-Philippe Somme

3

1.1 LE RACHAT DE JRTT
Désormais, les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent, s’ils le souhaitent et avec l’accord de leur employeur, renoncer en tout ou partie aux jours ou demi-journées de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail(JRTT) et en demander le paiement. Jusqu’à présent, seules les entreprises de 20 salariés ou plus pouvaient « monétiser » ces jours de repos supplémentaires, en vertu de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

À savoir !

Le dispositif est mis en place à titre temporaire. Il pourra s’appliquer au temps de repos acquisjusqu’au 31 décembre 2009. Il n’y a pas de limite en jours au rachat y compris dans les entreprises de 20 salariés au plus.



p QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL APPLICABLE ?
- Jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2007. La rémunération versée au salarié en contrepartie du rachat exceptionnel de JRTT acquis au 31 décembre 2007 est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales...
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