Introduction

Les procédures fiscales codifient les relations entre l’administration fiscale et les contribuables : la source juridique majeure est le livre des procédures fiscales qui codifie donc toutes les relations d’imposition, de rectification d’imposition et de contentieux
Ces dispositions sont spécifiques vis à vis des procédures pénales et administratives.
En effet, les déclarations fiscales se font toujours sous la responsabilité du contribuable ; ce système révèle cependant un caractère déséquilibré dans les relations entre administration fiscale et le contribuable dans la mesure où le législateur prévoit des règles mieux connues, plus facilement applicable (de par l’action de la doctrine fiscale et de l’instruction fiscale)
Toutefois, les procédures fiscales ont beaucoup évolué au Maroc. Précisant les droits et obligations des contribuables mais aussi de l’administration, ces procédures ont marqué une amélioration qualitative importante avec la réforme fiscale entreprise au début des années 80.
Dans le premier chapitre, on traitera des obligations déclaratives et comptables du contribuable et ce tant au niveau de l’IR, l’IS qu’au niveau de la TVA et des droits d’enregistrement sachant que les procédures fiscales pour ces quatre impôts ont fait l’objet d’une harmonisation dans le cadre du livre des procédures fiscales.

Chapitre1 : Les obligations déclaratives et comptables
I- les obligations déclaratives
Il existe plusieurs types de déclarations fiscales, on distingue celles relative au début de l’activité et celles ayant un rapport avec l’exploitation de l’entreprise
A. Les déclarations d’existence et déclarations modificatives :
Les déclarations d’existence a lieu à la constitution d’une société ou au début d’activité d’une personne physique, au cas ou il y a des modifications portées au niveau de renseignements de ces déclarations, une déclaration modificative devient obligatoire
1. Déclarations d’existence :
Elles concernent tous