user icon

Audit et certification

6944 mots 28 pages
Montre plus
CERTIFICATION DES COMPTES

Différences CAC/EC :

Le CAC ne peut pas s’immiscer dans les comptes de la société.
Expert comptable : production des comptes / Conseil / Gestion « médecin de l’entreprise » Mission contractuelle. Obligation de résultat. Ministre de l’économie. Ordre des experts comptables. On peut etre EC dans une structure ou il y a des liens familiaux.
CAC : Contrôle que l’expert comptable a correctement fait son travail. Mission légale. Obligation de moyen. Garde des sceaux. Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 3 responsabilités : pénale, civile et disciplinaire (plus risqué que l’EC). Ne peut pas prendre un mandat ou le dirigeant de la société ou il y a un lien familial.

Le CAC contrairement à l’expert comptable doit vérifier l’exactitude des informations transmises par l’entreprise (paiement certain d’une créance)

Quelques dates
1863: Une loi prévoit la désignation d’un commissaire, appelé à l’époque commissaire de surveillance.
1867: Cette loi prévoit un commissaire de surveillance dans les SA.
1936: On parle de commissaire aux Comptes
24 Juillet 1966: Obligation pour les sociétés commerciales de tenir une comptabilité
1969: Organisation de la profession: CNCC/CRCC
2003: Loi LSF, qui est une conséquence directe des scandales financiers (Vivendi, Enron). Création du H3C.

Organisation de la profession

- Le H3C : Haut conseil du commissariat aux comptes
Organe de surveillance instauré après la loi sur la sécurité financière de 2003.
Deux missions données par le législateur :
• assurer la surveillance de la profession
• veiller au respect de la déontologie notamment de l’indépendance.

Il met en place les normes de travail, identifie les bonnes pratiques.

Membres H3C : Magistrat de la cours de cassation, représentant cours des comptes de l’AMF, membre ministère de l’économie.
Tous les 2 ans : Société en bourse, et cabinet CAC indépendant : contrôle des H3C afin de s’assurer de la qualité des

en relation

  • Cours BTS_AM_ECO 1ère année
    529 mots | 3 pages

    Rappel : L’obligation de moyen est le fait de tout mettre en œuvre pour arriver à un résultat qui lui ne sera pas certains. L’obligation de résultat est l’obtention d’un résultat certains. L’accès à l’emploi est une obligation de moyen. Liberté d’entreprendre : (c’est plutôt coté entrepreneur), elle consiste en une liberté d’action économique (par exemple : le droit de se mettre à son compte, de créer une entreprise, de choisir ses collaborateurs).….

    montre plus
  • Actualité du groupe psa
    2085 mots | 9 pages

    Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite. Le conseil de surveillance = est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires. En France, le conseil de surveillance est, avec le directoire, l'un des deux organes de gouvernance d'une société anonyme ayant choisi la structure « à l'allemande ». Stock option =….

    montre plus
  • Cas Savane-Droit des affaires
    1063 mots | 5 pages

    La théorie des obligations distingue l'obligation de moyen et l’obligation de résultat. L'obligation de moyen réside dans le fait que le débiteur doit mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat, mais ce résultat n'est pas promis (C. civ. art 1137). L'obligation de résultat implique que le débiteur doit arriver à un résultat (C. civ. art 1147) ; si ce résultat n'est pas atteint, il y a présomption de faute.….

    montre plus
  • holcim
    4070 mots | 17 pages

     apport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article 95 de la loi sur la S.A. ; R 5.  pprobation des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2012 et Quitus aux membres du Directoire, du A Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes ; 6.  ffectation des résultats et fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil….

    montre plus
  • Ecjs
    251 mots | 2 pages

    Un plaisir. Une obligation, même, quand on devient milliardaire à Moscou. Engloutir du caviar au petit- déjeuner, se déplacer en jet privé ou partir en vacances sur son yacht, c'est le minimum syndical. Mes compagnons de fortune, échoués dans d'autres familles, me décrivaient pour la plupart un univers superficiel et sans pitié.….

    montre plus
  • Liste de sujets proposés aux étudiants dut tc
    920 mots | 4 pages

    Les rapports du comité d’entreprise avec les conseils d’administration ou de surveillance dans les SA : rôle, pouvoirs, contrôle 4. La création de société : quel meilleur forme juridique choisir, les modalités, les risques et avantages 5. Les principales caractéristiques du contrat de travail : les obligations réciproques employeur/salarié ; les conséquences d’une inexécution 6. Le contrat de travail international d’un salarié français : statut juridique, obligations, avantages Version 27/01/21 NN PG KC BR SH….

    montre plus
  • S30202_20111215___Technicien 20 20principal 20de 202 E8me 20classe 202011 20concours 20et 20examens
    10056 mots | 41 pages

    Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.….

    montre plus
  • Loi reglemantant la profession de comptable agr
    8186 mots | 33 pages

    Le présent projet de loi réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés vise à réorganiser cette profession en la dotant d’une Organisation à l’instar de l’Ordre des ExpertsComptables (OEC). Cette réorganisation de la profession permettra de remédier notamment aux insuffisances mentionnées ci-dessus. Il est à préciser que l’Ordre des Experts-comptables a émis un avis favorable sur le principe de doter les Comptables Agréés d’une Organisation tout en formulant des observations qui ont été prises en considération lors de l’élaboration de ce projet de loi. 1 En outre, le projet de loi a été examiné par une commission composée des représentants du Ministère de l’Economie et des Finances, de l’Association des Comptables Agréés par l’Etat du Maroc (ACAM) ainsi que des représentants de l’ordre des experts comptables.….

    montre plus
  • Grand paris
    896 mots | 4 pages

    Le Grand Paris De plus en plus, les pays émergents comme l’Inde et la Chine ou encore le Brésil, se développent à une vitesse impressionnante. En réponse à cet accroissement de richesse les grands pays comme les Etats-Unis ou les Royaume-Uni ont développé des villes dites « mondes » : New-York ou Londres, afin de développer l’économie du pays. C’est de cette constatation qu’est né le projet du Grand Paris, d’accroitre la compétitivité de la France à travers une ville cosmopolite et prenant part à l’économie mondiale.….

    montre plus
  • Etude du pestel maroc
    51220 mots | 205 pages

    ÉLÉMENTS FINANCIERS 61 61 70 Rapport de gestion Comptes Annexe aux comptes consolidés Rapport des Commissaires aux Comptes COMPTES CONSOLIDÉS 76 115 116 116 124 Rapport de gestion de Carrefour Comptes Annexe aux comptes sociaux Rapport général des Commissaires aux Comptes Résolutions 144 157 161 163 RAPPORT LSF – 2006 PARC DE MAGASINS STATISTIQUES COMMERCIALES ADRESSES DES PRINCIPALES FILIALES COMPTES SOCIAUX 128 138 139 59 61 Comptes consolidés 61 Rapport de Gestion 70 Comptes Dans les pages qui suivent, le Rapport Financier du groupe Carrefour présente les résultats du Groupe sur les trois exercices 2004, 2005 et 2006. Il se décompose comme suit : ■ le rapport de gestion du Groupe présente l’activité et les principaux résultats en 2006, pour le Groupe dans son ensemble et pour chacune de ses grandes zones d’opération : France, Europe (hors France), Amérique latine et Asie. Il se termine par un point sur l’évolution récente et les objectifs 2007 pour le Groupe, comme présentés lors de la publication des résultats consolidés le 8 mars 2007 ; les comptes consolidés et les notes sur les comptes consolidés présentent l’ensemble des états de synthèse et commentaires sur la situation financière du Groupe, regroupant la maison mère et ses filiales ; les comptes sociaux et les notes sur les comptes sociaux présentent l’ensemble des états de synthèse et commentaires sur la situation financière de la société mère Carrefour ; le rapport de gestion ; le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l’approbation des actionnaires, lors de l’Assemblée Générale convoquée pour le 20 avril 2007….

    montre plus
  • Rapport
    7477 mots | 30 pages

    compte au sein de son établissement de Melun 2 experts-comptables, Estelle MARTEAU et Christian LOPEZ DE RODAS. Ils sont à eux deux, responsables du bon déroulement des missions proposées par le cabinet. La mission principale de l’expert-comptable est d’établir les comptes, c'est-à-dire d’assurer qu’il n’y a rien qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes. Selon l’article L 123-14 du code de commerce, en France « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.….

    montre plus
  • cours droit des obligations
    19365 mots | 78 pages

    Obligation de résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur,….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre commercial 29 juin 2010 faurecia
    1264 mots | 6 pages

    La manquement a une obligation contractuelle essentielle peut elle justifier la remise en cause de la clause limitative de réparation inclus dans le contrat ? La cour de cassation estime que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentiel souscrite par le débiteur […]ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle » et « que la faute lourde ne peu résulter su seul manquement à une obligation contractuelle, fut-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ».….

    montre plus
  • Td de droit
    8852 mots | 36 pages

    TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale)….

    montre plus
  • Droit
    407 mots | 2 pages

    C'est l'obligation d'agir en vue d'un certain objectif. ATTENTION ! L'obligation de résultat est différente de l'obligation de moyen. - Obligation de résultat : Atteindre un résultat précis exemple : obligation pour un vendeur de remettre la chose Obligation de moyen :….

    montre plus