Audit et contrôle interne

Pages: 37 (9207 mots) Publié le: 15 août 2011
Audit et contrôle interne

2007 / 2008

Audit et contrôle interne

Plan du cours :

I-

Commissariat aux comptes : une profession réglementée

II-

Le CAC, la fraude et les faits délictueux

III-

Le CAC et la continuité d’exploitation

IV-

L’audit : une approche par les risques

V-

Organisation d’une mission d’audit

VI-

L’émission de l’opinion du CAC

VII- LeCAC et le contrôle interne

VIII- Le CAC et la rémunération des dirigeants

EAC Promo 2008

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Mme MODICOM

Audit et contrôle interne

2007 / 2008

Chapitre 1 : Commissariat aux comptes, une profession réglementée

I-

CALENDRIER JURIDIQUE TRES STRICT

Le CAC est sous la tutelle du Ministre de la Justice. Le décret d’août 1969 a crée la Compagnie Nationale des Commissaires auxComptes, suite a la loi de 1966.

La CNCC a été créée afin d’assurer le bon exercice de la profession, de surveiller l’activité des CAC. Jusqu’en août 2OO3, c’était le seul organe qui contrôlait et surveillait la profession du CAC.

En 2OO3, la LSF (Loi sur la Sécurité Financière) a été votée. Un nouvel organe de contrôle a été crée : la Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (HCCC). LeHCCC et composé non exclusivement de CAC, et a été crée afin de renforcer le contrôle du fonctionnement du Commissariat aux Comptes. La mission principale du HCCC est :  D’’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC  De veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance du CAC

Ministère de la Justice Nomme 2 CAC + non professionnels. Une douzaine de personnesHCCC

CNCC

La CNCC reste en charge de la promulgation de la loi des normes d’exercice professionnelles (=NEP) mais aussi des codes de déontologie. Elle organise par sondage des contrôles de qualité chez les CAC. Elle peut donner des sanctions, suspension, radiation. C’est une profession qui s’auto régule.

EAC Promo 2008

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Mme MODICOM

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2007 / 2008

Ladéontologie du CAC est rédigée dans le Code de Déontologie (élaboré par la CNCC, revu par le HCCC et approuvé par le Conseil d’Etat). Le dernier Code en vigueur date de 2OO5.

Quels sont les fondamentaux du Code de Déontologie des CAC ?
Titre 1 : Principes fondamentaux de comportement       Intégrité : pas de casier judiciaire Impartialité : pas de prise de partie Indépendance : Attitudeet situations susceptibles d’entacher l’indépendance (cadeaux, etc…) Compétence : elle doit pouvoir être prouvée (Min 4Oh de formation / an) Confraternité : ne pas critiquer les confrères Discrétion : règles de secret professionnel pour tout acte ou connaissance acquis lors d’une mission.

Cas où le secret professionnel doit être levé : intervenants et collaborateurs sur 1 même mission, entreco-commissaires, entre les CAC de la Société Mère et les CAC des sociétés filiales, en cas d’inspection ou de contrôle (CNCC, HCCC, AMF, Commission Bancaire etc…) et a l’égard des juridictions pénales lors de la révélation des faits délictueux.

Situations interdites pour le CAC  Exercice d’un emploi salarié  Avoir une activité commerciale directement ou par personne interposée  Prendre,recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de l’entité dont le CAC certifie les comptes auprès d’une personne qui contrôle cette entité, et auprès d’une personne contrôlée par cette société  Certifier pendant plus de 6 exercices consécutifs les comptes de sociétés APE (Appel Public a l’Epargne = sociétés cotées) depuis la LSF. Situations présumées de dépendance :  Tenue ouélaboration des comptes de l’entité contrôlée  Toute prestation de nature a mettre le CAC dans la position d’avoir a se prononcer sur des documents, des évaluations, prises de position qui l’auraient contribuer a élaborer.  A la fin de la mission, pendant les 5 années qui suivent la cessation de leur fonction, les CAC ne peuvent pas devenir ni gérant, ni administrateur, ni DG, ni membre du...
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