LE CAC : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

CONDITIONS D’EXERCICE

➢ Procédure d’inscription :

Remplir 3 conditions : • Etre français ou ressortissant d’un état membre de l’UE • Qualités personnelles : moralité, honnêteté… • Avoir réussi l’examen d’aptitude aux fonctions de CAC

Inscription sur une liste spéciale : • Demande d’inscription • Décision d’inscription : notification au procureur général de la cour d’appel, au président de CNCC et à l’intéressé • Mois suivant inscription : candidat prête serment par écrit

➢ Incompatibilités et interdictions :

Incompatibilités générales : • Activités ou actes portant atteinte à l’indépendance • Tout emploi salarié sauf si dispense un enseignement se rattachant à sa profession ou si emploi rémunéré chez un CAC ou un EC. • Toute activité commerciale directe ou indirecte

Incompatibilités spécifiques : • Etre gérant ou associé unique d’une SARL • Membres du CA, du directoire ou du CS • Etre administrateurs ou conjoint d’un administrateur possédant +10% du capital de la société • L’un des dirigeants ou l’un des associés ou des actionnaires des sociétés de CAC se trouve dans l’une des situations précédentes

Interdictions : • Contrôler, avant que ce soit écoulé un délai de 5 ans, une société dont le CAC a été auparavant gérant, ou administrateur ou DG ou membre du directoire. • Contrôler 2 sociétés dont l’une détient +10% du capital de l’autre • Certifier les comptes d’une personne morale faisant APE au delà des 6 exercices consécutifs • Etre à la fois expert comptable et CAC d’une même entité

MISSIONS DU CAC

La mission du CAC est une mission légale dans certaines entreprises, mais peut être décidée volontairement par l’entreprise.

• Contrôler la sincérité et la régularité des comptes établis par une société ou une autre institution •