Audit legal et contractuel

Pages: 6 (1403 mots) Publié le: 5 juin 2013
AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL : CADRE CONCEPTUEL


NATURE D’UNE MISSION D’AUDIT

Une mission d'audit des états de synthèse a pour objectif de permettre à l’auditeur d'exprimer une opinion selon laquelle les états de synthèse ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié , et qu’ils traduisent d’une manière régulière et sincère lasituation financière de la société, ainsi que le résultat de ses opérations et le flux de sa trésorerie.

Dans son rapport, l’auditeur donne son avis et :
- certifie sans réserve,
- certifie avec réserve,
- refuse de certifier.

NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

1. Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par laLoi : sa mission est d’intérêt public.
Le commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée des associés, , a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes.


2. Le commissariat aux comptes constitueainsi un ensemble de missions qui
peuvent s’ordonner en 4 catégories principales :

a) une mission d’audit conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualificatifs de régularité, de sincérité et d’image fidèle ;
b) des missions spécifiques intervenant dans le cadre de sa mission de certification et qui ont pour objet soit :
• de vérifier la sincérité de certainesinformations,
• de s’assurer du respect de certaines garanties légales particulières ;
c) des missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations ;
d) une mission de communication de son opinion et de ses conclusions aux organismes et personnes désignés par la Loi.


REFERENTIEL COMPTABLE POUR LA PRESENTATION DES ETATS DE SYNTHESE

Les états de synthèse sont établis et présentéschaque année et visent à satisfaire les besoins communs d'informations d'une large gamme d'utilisateurs.
Pour une bonne compréhension et interprétation de ces informations, l’utilisation d’un même référentiel comptable est nécessaire. Il s’agit des principes et méthodes d’évaluation et de présentation des états de synthèse édictés par la loi comptable marocaine laquelle est d’applicationobligatoire.

En matière d’audit contractuel, il peut être établi conventionnellement que les états de synthèse seront retraités pour être en harmonie avec d’autres normes :
(a) Normes comptables internationales
(b) Normes comptables d’un pays déterminé
(c) Normes comptables d’une entité ou groupe d’entités déterminé

LES QUALITES REQUISES DE L’AUDITEUR

De la grande portée de la missiond’audit découle un certain nombre d’exigences :

- Compétence : Monopole de l’expert comptable. L’appartenance à un corps professionnel, apporte une garantie d’exécution de la mission avec professionnalisme et responsabilité.

- Indépendance : L’auditeur ne doit pas s’immiscer dans la gestion et doit respecter les règles d’incompatibilité qui risqueraient d’altérer son objectivité. L’élaboration descomptes relève de la responsabilité des organes de gestion.
La responsabilité de l’auditeur est d’émettre une opinion sur la base de l’audit de ces comptes.

NOTION DE CERTIFICATION, DE REGULARITE, DE SINCERITE ET
D’IMAGE FIDELE

La certification des comptes consiste à émettre un avis motivé par un professionnel compétent et indépendant les concernant.

Pour ce faire, celui-ci doit juger de:

. La Régularité : c'est-à-dire de la conformité des comptes aux règles comptables et lois en vigueur ;

. La sincérité : C'est-à-dire la faculté des comptes à traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont des opérations et activités de l’entité compte tenu de leur importance significative. La sincérité peut également être définie (malgré le caractère...
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