PROGRAMME DE VERIFICATION DES MARCHES PUBLICS

Module
Vérifications à effectuer
Référenciel
Détermination Vérifier que : des besoins
1. Les besoins ont été déterminés Article 4 du conformément aux règles en vigueur quant Décret aux :
- Spécifications
- Consistance
- Estimation
2. Les besoins ont fait l’objet d’une demande Règles du CI formalisée. 3. Les besoins ont fait l’objet d’une autorisation Règles du CI par le responsable habilité.

Consultation

4. Les besoins exprimés sont conformes au budget et correspondent à des crédits disponibles Vérifier que :
1. Le mode de passation est conforme aux règles en vigueur et respecte :
- Les seuils définis
- Les conditions définies
2. Le type de marché choisi répond aux règles prévues par la réglementation (marché classique, marché-cadre, marché reconductible, marché à tranches conditionnelles ou marché alloti).

Règles de la comptabilité publique
Article 16
Décret

Articles 4, 5, 6,
7 et 8 du
Décret.

Cf programme spécifique 3. Le dossier d’appels d’offres est conforme Article 19 aux dispositions réglementaires et Décret comprend :
- Copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire - Un exemplaire CPS
- Les plans et les documents techniques, le cas échéant - Le modèle de l'acte d'engagement
- Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif (si marché à prix unitaires)
- Le modèle de la décomposition du montant global - Le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant
- Le modèle de la déclaration sur l'honneur

du

du

- Le règlement de la consultation comprenant Article les éléments prévus par le Décret décret 18

du

4. En cas d’appel d’offres restreint que les Règles du CI fournisseurs consultés sont tirés d’une liste autorisée et permettant un appel adéquat à la concurrence ;
5. Les règles de publicité ont été observées tant sur le plan :
- Du contenu des insertions ou de la lettre circulaire - Des