audit public

Pages: 4 (814 mots) Publié le: 12 août 2014
PROGRAMME DE VERIFICATION DES MARCHES PUBLICS

Module
Vérifications à effectuer
Référenciel
Détermination Vérifier que :
des besoins
1. Les
besoins
ont
été
déterminés Article 4 duconformément aux règles en vigueur quant Décret
aux :
- Spécifications
- Consistance
- Estimation
2. Les besoins ont fait l’objet d’une demande Règles du CI
formalisée.
3. Les besoins ont fait l’objetd’une autorisation Règles du CI
par le responsable habilité.

Consultation

4. Les besoins exprimés sont conformes au
budget et correspondent à des crédits
disponibles
Vérifier que :
1. Lemode de passation est conforme aux
règles en vigueur et respecte :
- Les seuils définis
- Les conditions définies
2. Le type de marché choisi répond aux règles
prévues par la réglementation (marchéclassique,
marché-cadre,
marché
reconductible,
marché
à
tranches
conditionnelles ou marché alloti).

Règles de la
comptabilité
publique
Article 16
Décret

Articles 4, 5, 6,
7 et 8 duDécret.

Cf programme
spécifique

3. Le dossier d’appels d’offres est conforme Article 19
aux
dispositions
réglementaires
et Décret
comprend :
- Copie de l'avis d'appel d'offres ou de lacirculaire
- Un exemplaire CPS
- Les plans et les documents techniques, le cas
échéant
- Le modèle de l'acte d'engagement
- Les modèles du bordereau des prix et du détail
estimatif (si marché àprix unitaires)
- Le modèle de la décomposition du montant
global
- Le modèle du cadre du sous-détail des prix le
cas échéant
- Le modèle de la déclaration sur l'honneur

du

du

- Lerèglement de la consultation comprenant Article
les éléments prévus par le Décret
décret

18

du

4. En cas d’appel d’offres restreint que les Règles du CI
fournisseurs consultés sont tirés d’uneliste
autorisée et permettant un appel adéquat à
la concurrence ;
5. Les règles de publicité ont été observées
tant sur le plan :
- Du contenu des insertions ou de la lettre
circulaire
-...
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