Ce document reprend la liste principale des documents à donner en cas d’audit d’acquisition

LISTE DES DOCUMENTS Audit acquisition

1) JURIDIQUE . Statuts de l’entreprise . K bis de moins de 3 mois, Lbis . Répartition du capital social . Mandataires sociaux . Filiales et participations . Registre du Conseil d’Administration . Registre des Assemblées Générales . Conformité administrative – Hygiène – Sécurité . Titres de propriété : fonds de commerce, immeuble . Marques et Brevets . Pactes sociaux extra statutaires .Conventions entre la société, ses associés ou des sociétés contrôlées par ses associés .Etat hypothécaire, nantissements, privilèges

2) CLIENTS : . Chiffre d’affaires/clients (2 derniers exercices) . Accords commerciaux . Créances douteuses . Balance âgée . Assurance-crédit

.Récapitulatif des ventes par client (3 dernières années) .Détail de la politique de crédit .Liste descriptive des plaintes des clients (3 dernières années) .Copie des conditions générales .Accords ou contrats d’agents commerciaux, s’il en existe .Litiges en cours. .Contrats commerciaux (contrats exclusivité, pénalités de rupture de contrat GMS) .Suivi de délai client .Conventions de factoring (s’il en existe) + conditions

3) FOURNISSEURS . Balance fournisseurs . Accords commerciaux . Contrats de distribution, d’approvisionnement, de fourniture, de soustraitance .Récapitulatif des achats de matière première par fournisseur .Litiges fournisseurs

4) CONTRATS .Principaux contrats généraux et pénalités en cas de rupture .Contrats d’assurance (obligation de sprincklage, garantie contamination, retrait marchandises), .Contrats avec les différents prestataires (conseils, etc...) .Contrats à exécution successive en cours .Tous contrats liant la société à des tiers (affacturage, mandat etc..) .Contrats spécifiques de transport

5) STOCKS . Inventaire détaillé 3 derniers exercices . Méthode d’évaluation des stocks . Modalités d’organisation des inventaires (permanent,