PARLEMENT EUROPÉEN Commission des affaires juridiques

2009 - 2014

22.6.2012

DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public COM(2011) 0779 – C7-0470/2011 – 2011/0359 (COD)) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2011) 0778 – C7-0461/2011 – 2011/0389 (COD))

Commission des affaires juridiques Rapporteur: Sajjad Karim

DT\906330FR.doc

PE492.612v01-00 Unie dans la diversité

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A. Contexte Depuis 1984, des règles régissent dans les grandes lignes le contrôle légal des comptes au niveau européen. Une révision de la législation a eu lieu en 20061 et d'autres études et consultations ont été menées les années suivantes, en vue d'accroître la concurrence et d'améliorer le fonctionnement du marché de l'audit dans l'Union européenne. Les propositions examinées, qui ont été adoptées par la Commission en novembre 20112, tentent de répondre à deux interrogations distinctes, portant d'une part, sur l'évolution de la politique d'audit et d'autre part, sur la meilleure réponse à apporter à la crise financière en ce qui concerne le secteur de l'audit. La Commission est fermement convaincue que la crise financière a fait ressortir des lacunes claires dans la législation régissant les contrôles légaux3. Votre rapporteur ne partage pas entièrement ce point de vue; s'il est vrai que les comptes d'un certain nombre d'institutions financières qui ont fait face à de graves difficultés ont été certifiés pendant la crise, l'effet ne s'est pas directement reporté sur d'autres secteurs, ce qui indique que le problème ne résidait pas dans un échec en termes de qualité de l'audit. Si votre rapporteur ne souscrit pas nécessairement au concept de "catalyseur", il convient