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11945 mots 48 pages
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Cours de Recouvrement des créances publique

De : M. Youssef SAKI

Chapitre 1 : Généralités

Le recouvrement est une activité sensible et réglementée qui consiste à utiliser tous les moyens légaux (recouvrement amiable, forcé, judiciaire...) Afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance qui est due au créancier.
Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions.
Le recouvrement des créances publiques est actuellement régi par la loi 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques (entrée en vigueur le 1er octobre 2000).

Dans quel contexte est apparu le code de recouvrement ?

← Evolution de l’environnement social, économique et politique.

← Vaste mouvement de réforme.

← Multitude de textes de loi.

← Ancienneté du dispositif juridique.

Objectifs de la nouvelle loi :

← Remplacer les textes de lois devenus obsolètes ;

← normaliser les procédures au niveau des comptables chargés du recouvrement ;

← doter ces comptables d’un instrument juridique garantissant à leur action toute l’efficacité nécessaire ;

← garantir les droits des citoyens contribuables.

Les créances publiques :

← Les impôts et taxes ; Les droits et taxes de douane ;

← Les droits d’enregistrement et de timbre ;

← Les produits et revenus domaniaux ;

← Le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ;

← Les amendes et condamnations pécuniaires ;

← Les impôts et taxes des collectivités locales ;

← Et toutes créances dont la perception est confiées aux comptables chargés du recouvrement.

Comptables chargés du recouvrement :

« est comptable public tout

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