Auto entrepreneur
6228 mots
25 pages
[pic]LE STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR
Sommaire
I. PRESENTATION 4
II. AVANTAGES 5
III. QUI PEUT BENEFICIER DE CE STATUT ? 5
1. Une seule auto-entreprise par personne 5
2. Activités pouvant être exercées en auto-entreprise 6
IV. CONDITIONS A REMPLIR 7
1. Régime fiscal subordonné à une option pour le régime micro social simplifié 7
2. Seuils de chiffre d’affaires ou de recettes et de revenus 7
V. FORMALITES ALLEGEES 8
1. Modalité d’option pour le versement libératoire 8
• Modalités simplifiées 8
2. Versement libératoire 8
• Déclarer et payer en ligne 9
• Echéances des paiements 9
• Début d’activité ou absence de chiffre d’affaires 10
• Obligation déclarative annuelle des revenus 10
• Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de non paiement 10
3. Formalités assouplies 10
• Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) 11
VI. INTERETS DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR 12
1. Une visibilité immédiate des charges et obligations 12
2. Un forfait de cotisations ouvrant droit à une protection sociale complète 12
• Avantages de ce mode de calcul 12
• Une protection sociale complète 14
• Possibilité de cumuler ACCRE et régime micro social simplifié 15
3. Une fiscalité attractive 16
• Exonération de TVA 18
• Exonération de taxe professionnelle pendant trois ans et de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie 18
4. Impact sur la trésorerie 18
5. Impact sur la gestion de l’entreprise 18
VII. LIMITES DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR 20
1. Pas de TVA récupérable 20
2. Avant toute option, évaluer les charges liées à l’activité 20
3. Mesurer toutes les conséquences du statut 20
4. Respect des obligations de qualification et des normes techniques professionnelles 21
5. Autres inconvénients 21
6. Comment sortir du statut d’auto-entrepreneur 21
VIII. CONCLUSION 22
Annexes………………………………………………………….…………………………………………………………………………………23
I. PRESENTATION