Le statut d’auto entrepreneur

Qu’est ce que l’auto entreprenariat ?
Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique aux personnes physique qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.

Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Quelles sont les modalités à respecter pour le statues des autos entrepreneur ?
L'activité créée en auto entrepreneur est une entreprise individuelle .
Pour bénéficier du régime, l'auto entrepreneur doit respecter les plafonds de CA définis pour la micro entreprise:
- 82 200 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2014.
- 32 900 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestation de service en 2014.

Quelles sont les cotisations sociales ?
L'auto entrepreneur s'acquitte de ses cotisations social par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée :
• 14,1 % pour la vente de marchandises ;
• 24,60 % pour des prestations de service ;
• 23,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV
• 24,6 % du CA pour les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants)..
Si l'auto entrepreneur n'a généré aucun chiffre d'affaires pendant la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale (pas de franchise). Les limites de l’auto entreprenariat:

- La plupart des activités peuvent être créées en auto-entrepreneur. Quelques a activités restent cependant exclues :
- Les activités relevant de la TVA agricole.
- Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
- La vente de