Autonomie du droit administratif une réalité?'

Pages: 40 (9940 mots) Publié le: 26 février 2013
Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991
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Sommaire
1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui.
1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui.
2. Un principe général du fait d'autrui contestable.
2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui.
3. Les conditionsd'engagement de la responsabilité.
4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée.
Résumé du commentaire d'arrêt
Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendusrespectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment dans l’arrêt du 15 février1956, l’Assemblée Plénière va dans sa décision du 29 mars 1991 affirmer implicitement qu’il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui, lequel repose comme la responsabilité du fait des choses, sur l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, il s’agissait d’un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d’aide par le travail et qui, au cours d’un travail qu’il effectuaiten milieu libre, avait provoqué l’incendie d’une forêt.
Il s’agissait de savoir si le centre d’aide de Sornac devait répondre de la faute de l’enfant dont il avait la charge. En d’autres mots, la faute de l’enfant pouvait-elle engager la responsabilité de l’association gérant le centre au regard des cas de responsabilité du fait d’autrui prévus par la loi ?
L’action en responsabilité dirigéecontre l’association gérant le centre et contre son assureur avait été accueillie par le tribunal civil de Tulle sur le fondement d’une soi-disant faute de surveillance qui n’avait pas une véritable consistance, le principe même de la méthode libérale appliquée en l’e
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Premier avocat général

 
Avis de M. DuplatPremier avocat général
* Arrêt n° 559 du 29 juin 2007 
* Rapport du conseiller rapporteur
 

 
La question de principe :
 
Contenue dans le moyen unique du pourvoi, elle peut être ainsi formulée :
" Les associations sportives de rugby ne sont-elles responsables des accidents ou autres faits dommageables imputables à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés, que si une fautecaractérisée consistant en une violation des règles du jeu a été commise ou bien sont-elles responsables de plein droit du dommage corporel causé à un joueur, dès lors qu’un fait causal est établi, sauf à prouver la cause étrangère ou la faute de la victime ? "
 
Rappel des faits et de la procédure :
Le 28 février 1998, M. Frédéric X..., âgé de 16 ans et demi, membre du comité régionalPérigord- Agenais, participait à Toulouse à un match de rugby opposant en finale junior les comités régionaux du Périgord-Agenais et de l’Armagnac-Bigorre.
Au cours de la rencontre, il était très grièvement blessé à la suite de l’effondrement d’une mêlée ordonnée par l’arbitre.
A la suite de cet accident, il est resté atteint d’une tétraplégie.
Par acte du 7 octobre 1999, M. X... a fait assigner devantle tribunal de grande instance d’Agen les deux comités organisateurs, ainsi que leur assureur commun la Compagnie "La Sauvegarde", aux fins de faire déclarer les deux comités responsables sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, du code civil et de les voir condamner in solidum à réparer son entier préjudice.
Par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal de grande instance d’Agen a retenu...
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