Autonomie fiscale des collectivités territoriales

2637 mots 11 pages
Pierre Mauroy affirmait que « l'autonomie fiscale, est caractérisée comme la situation dans laquelle une part prépondérante des recettes des collectivités locales dépend de décision prises par les élus ». Ainsi libre administration signifie liberté de perception.
De plus, si « l’origine et la puissance de tout pouvoir politique sont largement déterminées par la détention d’un pouvoir fiscal autonome »[1], tout l’enjeu de la libre administration repose sur la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
La libre administration est concrétisée par l'article 72 de la constitution « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »
Or, l’autonomie fiscale est une composante de ce principe dans la mesure où une autonomie réelle suppose que les collectivités puissent décider de leurs recettes fiscales en fonction de leurs besoins. La simple gestion de moyens accordés aux collectivités par l'Etat ne justifie pas de l'existence d'un réel pouvoir de décision de la part des entités locales.
En effet, une simple gestion captive des moyens accordées par l'Etat relève plus d'une forme de tutelle que d'un réel pouvoir de décision de la part des collectivités locales.
L'impôt constitue donc un enjeu primordial pour son indépendance et il en résulte une certaine tension entre une représentation nationale légitimement détentrice du pouvoir fiscal et une représentation territoriale qui doit répondre à des besoins de plus en plus importants.
Le pouvoir fiscal octroyé aux collectivités territoriales par l'Etat était dès l'origine vicié. Les collectivités se sont retrouvés avec un pouvoir fiscal dérivé, et archaïque.
Une loi du 10 janvier 1980 permettait aux collectivités de déterminer et de voter les taux d'imposition des « quatre vieilles ». Mais ce pouvoir bien qu'alléchant, n'était en réalité que dérivé puisqu'au

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