Autorisation icpe
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Section I : La nécessité d’obtenir une autorisationDans le cadre de l’élaboration de son projet, l’industriel sera confronté à deux autorités de droit public aux fins d’obtenir une autorisation d’exploiter et une autorisation de construire, si des constructions doivent être édifiées. Les démarches de l’exploitant se heurtent à un principe établi depuis 1969 par le Conseil d’Etat, celui de l’indépendance des législations.
§ 1 : Deux procédures distinctes – deux autorités distinctes
Le droit de l’urbanisme et la législation des installations classées sont deux législations différentes faisant intervenir chacune des autorités différentes : au titre de celle des installations classées, le préfet est, dans la plupart des demandes, compétent pour y répondre, l’instruction de l’autorisation de construire sera quant à elle instruite par le maire.
L’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre des installations classées
Dans la cadre de la législation relative aux installations classées, réglementation spéciale obéissant à des règles qui lui sont propres, l’autorité administrative compétente est le préfet. Dès lors que l’industriel souhaite créer, modifier ou étendre une installation existante, et quelque soit le type d’installation concernée répertoriée à la nomenclature, il devra s’adresser au préfet.
La législation lui confère d’importants pouvoirs qui se manifestent dès la mise en place du projet industriel par la délivrance de l’autorisation d’exploiter et se poursuit tout au long de la vie de l’installation notamment en cas de modification de cette dernière. A ce titre, l’exploitant est tenu d’informer le préfet dès lors qu’il envisage d’apporter un changement à son installation, son mode de fonctionnement ou son environnement. Le préfet ayant sur ce point un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’édicter des prescriptions complémentaires à