Autorité moyen d'obtenir la neutralité

Pages: 5 (1008 mots) Publié le: 2 août 2010
Introduction

Aujourd’hui lever ou supprimer les barrières tarifaires et douanières pour inciter à l’investissement dans un pays est capital. L’incitation à l’investissement en Côte d’Ivoire est réalisée à la fois par les mesures contenues dans les codes des investissements, des douanes et des impôts. Ce code des investissements qui a vu le jour grâce à la loi n°95-620 du 3 Août se veutplus ouvert, incitatif, transparent et facile d’accès.

I- les régimes d’incitation à l’investissement
Il en existe deux :
1-Le Régime de déclaration d’investissement
Le régime de déclaration permet à tout investissement d’être éligible, en 48 heures maximum et de manière quasi-automatique, aux avantages prévus par le code, sur une simple déclaration del’investisseur attestée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).
Ce régime s’adresse à tous les secteurs d’activité, hormis ceux du transport, du commerce, du bâtiment et des travaux publics, des banques et des finances.
Il ne prend en compte, toutefois que les investissements relatifs à des créations d’activités nouvelles.

2- Le Régime d’agrément àl’investissement
Le régime d’agrément s’adresse quant à lui, aux investissements dont le montant est supérieur ou égal à 500 millions de F CFA.
Il s’agit de tous les secteurs d’activité, à l’exception des services financiers et bancaires, des bâtiments et travaux publics.
 La procédure dure 45 jours ouvrables
 L’agrément est accordé par arrêté interministériel.II-Les Tarifs douaniers

1- La taxe applicable aux pays  membres de l’UEMOA
• La taxe préférentielle communautaire est applicable aux produits de cru,  l’artisanat et aux  produits industriels agréés;

• Les pays membres bénéficient d’un abattement de 100% sur les produits depuis le 1er janvier 2000, date d’entrée en vigueur du TEC (Tarif Extérieur Commun).

2-Les taxesapplicables aux pays tiers
Il s’agit:
• des Droits de Douanes (DD),

• de la Redevance Statistique (RS),

• du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

• du Prélèvement Communautaire Compensatoire (PCC).

 Les projets MDP étant des projets commerciaux bénéficient aussi des mêmes dispositions fiscales et s’inscrivent dans les exigences prévues par les codescités

III-Avantages consentis

1-Mesures applicables à tous les investissements liés à une création d'activité nouvelle.
• Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices non commerciaux pendant une période allant de 5 à 8 ans ;
• Exonération de la patente et des licences, également pendant une période de 5 à 8 ans

2- Mesuresapplicables aux investissements supérieurs à 500 millions de F CFA

Les investissements liés à une création d'activité nouvelle ou au développement d'activité existante, dont le montant est supérieur à 500 millions de F CFA, donnent lieu à l'octroi des avantages suivants :
• Application d'un droit unique et préférentiel de 5 % sur les équipements, les matériels et le premier lot depièces de rechange;
• Exonération de la contribution foncière des propriétés bâties pour les investissements de plus de 2 milliards de F CFA.
Ces avantages s'appliquent de manière uniforme, sans discrimination, entre les équipements, matériels et pièces de rechange importés et ceux fabriqués localement.

L'ensemble des mesures prévues par le Code des Investissements ne fait pasobstacle à l'application des mesures spécifiques déjà prévues par le Code Général des Impôts, par le Code Général des Douanes ainsi que, le cas échéant, par le Code minier. Le Code des Investissements, de même, ne s'oppose pas davantage à la mise en œuvre de mesures qui résulteraient de traités ou accords passés entre la République de Côte d'Ivoire et d'autres États
-

IV- Avantages et...
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