Autorité parentale

680 mots 3 pages
L'autorité parentale
I) Avant la loi du 4/03/2002
De 1804 à 1970, on parlait de puissance paternelle.
Depuis 1970, le législateur n'a cessé d'affirmer que l'autorité parentale est conjointe. Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale
A. Famille légitime
L'autorité est conjointe. Le père ou la mère pouvait se présenter seul au guichet et signer seul la délivrance de la CNI ou du passeport.
B. Famille naturelle
L'autorité parentale est aussi exercée en commun, mais sous certaines conditions :
- l'enfant doit être reconnu par ses 2 parents
- la reconnaissance doit avoir lieu avant l'âge d'un an
- les parents doivent vivre ensemble
Pour matérialiser ces conditions, les parents devaient faire une démarche en commun devant le JAF qui délivrait un certificat de communauté de vie ou devant le greffier en chef du TGI qui délivrait un procès-verbal d'exercice en commun de l'autorité parentale. Le père pouvait alors se présenter seul en Mairie pour faire la CNI de son enfant, en présentant l'un de ces documents. En l'absence de déclaration, seule la mère avait le droit de se présenter seule en
Mairie.
C. Enfants de parents divorcés
Le JAF se prononçait obligatoirement sur la résidence habituelle de l'enfant (en général la mère). L'autre parent avait un droit de visite. Seul le parent chez qui l'enfant résidait habituellement pouvait demander seul un passeport ou une CNI pour son enfant mineur, dans sa commune de résidence. L'autre parent ne pouvait pas faire la demande.
Il fallait donc produire le jugement de divorce.
Une seule signature suffisait car on suppose que l'autorité parentale est conjointe.
Pour le passeport : le père divorcé qui n'avait que le droit de visite de son enfant pouvait inscrire celui-ci sur son propre passeport, mais avec l'accord écrit de la mère. Aujourd'hui, c'est toujours possible mais il n'y a plus besoin de l'accord de la mère.
Si l'enfant a un passeport personnel, les parents se le prêtent.
II) Après

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