Autorité parentale

Pages: 2 (479 mots) Publié le: 5 avril 2011
Exercice en commun
Principe général de l'exercice en commun de l'autorité parentale
En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ilssoient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.
Cas des parents non mariés
Cas des parents non mariés: exercice en commun del'autorité parentale
Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent en commun l'autorité parentale.
Ce principe s'applique également aux enfants nés avant le 07 mars2002.
A noter : La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, elle bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autoritéparentale.
Cas des parents non mariés: autorité parentale exercée par un parent
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l'autoritéparentale.
Parents non mariés: cas particulier
Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard del'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.
Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant legreffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.
Parents non mariés: autre cas particulier
Si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, l'autorité parentalesera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.
Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grandeinstance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Exercice par un seul parent
Cas ou l'autorité parentale est exercée par un seul parent
Si l'un des parents décède ou est privé de...
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