Autorité parentale

479 mots 2 pages

Exercice en commun
Principe général de l'exercice en commun de l'autorité parentale
En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.
Cas des parents non mariés
Cas des parents non mariés: exercice en commun de l'autorité parentale
Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent en commun l'autorité parentale.
Ce principe s'applique également aux enfants nés avant le 07 mars 2002.
A noter : La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, elle bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.
Cas des parents non mariés: autorité parentale exercée par un parent
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l'autorité parentale.
Parents non mariés: cas particulier
Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.
Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.
Parents non mariés: autre cas particulier
Si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.
Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Exercice par un seul parent
Cas ou l'autorité parentale est exercée par un seul parent
Si l'un des parents décède ou est privé de

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Cannibal
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On ne lui avait pas demander son avis. De toute évidence cela n’avait pas d’importance aux yeux de l’autorité parentale. Elle s’était plier sans broncher aux exigences de sa mère. INJUSTE!….

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CJVP s2 1
20036 mots | 81 pages

Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents.….

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Moniteur educateur
1013 mots | 5 pages

Le décret d'application n'existant pas, à notre connaissance, l'application est d'une certaine manière laisser au libre choix de la responsabilité familiale, ce qui permet de prendre des décisions correspondant à l'éducation des enfants. Nous savons que, bien souvent, l'autorité parentale conjointe et partagée par la mère et le père est difficile dans sa mise en pratique et se heurte aux diverses habitudes de vie environnantes qui ne sont pas toutes constructives pour la qualité de l'avenir de l'enfant. Cette autorité ne doit pas, nous semble-t-il, commencer à l'adolescence. En général de la part des spécialistes en éducation, la période située entre deux et quatre ans apparaît en particulier déterminante pour la transmission….

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Tp physique chimie
611 mots | 3 pages

Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation.….

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L'autorité parentale en france
1022 mots | 5 pages

Des mesures peuvent être prises par les tribunaux allant d'un soutien aux parents, jusqu'à la suppression totale de l'autorité parentale. La France est d'ailleurs le premier pays à avoir fait du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant. L'autorité parentale si elle semble naturelle dans nos sociétés actuelles n'est qu'une création récente . Qu'est-ce que l'autorité parentale? A quoi sert-elle?….

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Projet de loi
934 mots | 4 pages

Il peut également se voir confier l'enfant par décision judiciaire. La loi affirme que l’enfant peut garder contact avec les tiers, soit les beaux-parents. Grâce à cette loi, l’autorité parentale peut être partagée par les parents biologiques et les beaux-parents. Mais cette loi n’est pourtant que très peu appliquée. Mars 2009….

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Mouad
684 mots | 3 pages

Si les parents se sont mariés, l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère ; Si les parents ne se sont pas mariés : - l'enfant n'est reconnu que par un seul des parents : l'autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l'enfant ; - l'enfant est reconnu par les deux parents : s'il est reconnu avant l'âge d'un an et que les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Pour cela, un acte de communauté de vie doit leur être délivré par le juge aux affaires familiales (JAF). Si ces conditions ne sont pas remplies, la mère seule exerce l'autorité parentale ; toutefois, sur simple déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande instance ou sur décision du JAF dont dépend leur domicile,….

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Dans la peau d'un noir
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Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.….

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L’autorité des parents est efficace grâce à leur position par rapport aux enfants mais aussi même si pour l’enfant cela reste flou l’autorité des parents est respecter car elle est appuyer par le devoir. C’est un intermédiaire pour l’apprentissage du devoir. La discipline. Kant. Réflexion sur l’éducation.….

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Qui détient l'autorité parentale?
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Si les parents vivent ensemble : L'autorité parentale est exercée par les deux parents conjointement. Si les parents ne vivent pas ensemble (en cas de séparation de corps ou en cas de divorce) : L'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre. Ainsi, le tribunal attribue l'autorité parentale à celui des père et mère qui paraît le plus apte à l'exercer dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle.….

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Ecjs
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Qui exerce l’autorité parentale ? En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu’un seul parent l'exerce : - orsque le lien de filiation n’existe qu’avec, soit le père, l soit la mère ; - orsque la reconnaissance de l’enfant par le second l parent intervient plus d’un an après sa naissance et que les parents ou le juge aux….

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Ecjs
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C’est donc autour d’un goûter que parents, enfants et équipe se sont retrouvés. Les enfants d’eux mêmes ce sont appropriés l’espace jeux. Pour certains avec des jeux collectifs avec ou sans la présence d’un adulte, pour les autres des jeux plus individuels : dessin, collier de perle pour maman… Tous cela s’est déroulé, en général dans la bonne entente et la bonne humeur !….

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1039 mots | 5 pages

Si les 2 parents ont l’autorité parentale ils sont ts les deux solidairement responsables . Mais il pt arriver qu’un seul des 2 parent ait l’autorité parentale (divorce) et c’est lui qui sera responsable. (ex : un enfant a sécher les cours et il a commis un préjudice pdt qu’il devait etre en cours, il était chez le père au moment des fts et c’est la mère qui avait l’autorité parentale , c’est la mère qui devra etre responsable civilement.) Pour qu’il y ait responsabilité des parents il doit y avoir cohabitation avec les pères et mères : La résidence habituelle de l’enfant doit etre chez les parents ou un des deux parents .Si….

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Être père aujourd’hui
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Publication n° 677 du 11 septembre 2003 Thèmes : Parentalité. Être père aujourd’hui, un rôle qui n’est plus donné par la fonction Désormais l’homme doit faire sa place dans le couple auprès des enfants. Il ne peut plus compter sur un pouvoir conféré automatiquement : on ne naît plus père, on le devient. Et cela en lançant des défis à la société, à soi-même, à la mère, à l’enfant. Analyse d’une mutation La paternité ne serait plus ce qu’elle était.….

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