L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE .
L’autorité de la concurrence est une organisation administrative indépendante qui se spécialisé dans la supervision des pratiques liées a la concurrence , dans l'estimation du fonctionnement des marchés et dans l'inspection de différentes opérations . Elle a donc pour objectif de surveiller le libre jeu de la concurrence & d'amener les entreprises au fonctionnement concurrentiel des marchés internationaux et européen .

Cette organisation est donc basé sur la liberté des commerces et des industries : Elle doit veiller à instaurer des règles de concurrence crédible pour ces dernières . L'autorité de la concurrence est donc spécialisée dans l'analyse et la standardisation de la concurrence sur l'ensemble des marchés. En France , cette institution est chargée de garantir le respect de l'ordre public économique .

L'autorité peut émettre des mesures d'urgence , des injonctions , des sanctions et accepter des engagements . Par contre elle n'a pas le droit de réprimer les pratiques commerciales déloyales , qui ces dernières sont a la portée de la compétences du juge judiciaire . Elle intervient également pas dans des litiges entre deux groupes qui celle ci relève des compétences du juge des contrats . Les entreprise doivent donc a présent lui rendre compte de leurs opérations de fusion-acquisition

QUI PEUT LA SAISIR?
Cette institution peut s'autosaisir ou être saisie par : Le ministre de l’économie Les entreprises Les collectivités territoriales Les organisation syndicales , de consommateur Les maires

QUE SANCTIONNE-T-ELLE ?

Les échanges d'information sur des prix et des marges Mise en œuvre de contrats de distribution exclusive ou sélective Contribution de conditions générale de vente Repartions de marchés Entrava a l’accès au marché Les abus de domination les prix abusivement bas Les exemptions

CONDAMNATION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN 2011 :