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Avant contrat de venre

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Avant-contrat de vente: un acte préparatoire
Pourquoi un avant-contrat de vente ? Quelle forme ? Quel type ? Les sommes versées Le contenu de l’avant-contrat Un délai pour réfléchir ou pour se rétracter

Pourquoi un avant-contrat de vente ?
Avant de signer l’acte définitif de vente, les parties vont conclure un avant contrat de vente. Cet avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s’effectuera la vente. L’avant-contrat de vente est une étape vers la conclusion de la vente, ou son abandon. En tant que tel, il est nécessairement temporaire. Sa durée doit être indiquée dans l’acte.

ATTENTION !
Un avant-contrat de vente est un contrat (qui prépare le contrat de vente); et en tant que tel il revêt un caractère obligatoire. Il faut donc prêter une attention toute particulière aux engagements pris lors de sa conclusion.

Quelle forme ?
Il peut prendre la forme d’un acte authentique, c'est-à-dire conclu devant un notaire, ou d’un acte sous seing privé, c'est-à-dire conclu entre les parties. Néanmoins, la réglementation en matière de vente immobilière s’étant considérablement alourdie ces dernières années, il est recommandé de recourir aux services d’un professionnel (notaire, avocat ou même agent immobilier) pour conclure l’avant contrat de vente. Si cette assistance a un coût, elle est également la meilleur chance d’anticiper les difficultés et ainsi de prévenir tout litige entre les parties.

Quel type ?
Si les deux parties ont déjà la certitude de vouloir conclure la vente, mais que certains détails doivent encore être réglés (obtention d’un prêt par exemple), alors vendeur et acquéreur vont conclure un compromis de vente. Si l’acquéreur est intéressé par le bien, mais souhaite un délai avant de s’engager sur l’achat du bien (délai de réflexion, démarches à faire…) alors il peut « réserver » le bien pendant une durée limitée en concluant avec le vendeur une promesse unilatérale de vente .

Les sommes versées
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