Avantage et inconvénients du statut d'artisant
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3/les avantages et les inconvénients Présentation
Il est souvent difficile, pour le particulier, de distinguer l’artisan du petit commerçant. Ils appartiennent simplement à deux corporations distinctes.
Qui est artisan ?
L’artisan est un petit entrepreneur indépendant qui vit du produit de son travail manuel : on peut citer par exemple les cordonniers, les électriciens, les bouchers, …
Un arrêté ministériel répertorie 250 métiers qui sont répartis en 7 secteurs d’activités : * secteur de l’alimentation : boulanger, boucher, charcutier * secteur du bâtiment : maçons, plaquiste… * secteur du bois et de l’ameublement : menuisier et charpentier * secteur des métaux, mécanique, électricité : imprimeur, électricien automobile. * Secteur des textiles, cuir et vêtements : maroquinier, fourreur, blanchisseur * Secteur de l’hygiène et des services : coiffeur et manucure * Secteur des métiers d’art : ébénistes, décorateurs, joailliers.
Historie
27 juillet 1952, le législateur a établi un code de l’artisanat qui détermine le statut professionnel de l’artisan. Définition dans un décret de 1983 reprise par la loi du 5 juillet 96 : doivent être immatriculés aux répertoires des métiers les personnes n’employant pas plus de 10 salariés qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche.
Du point de vu du droit
Il relève du droit civil donc ses contrats sont civils et donc le Code Civil s’applique à ceux ci.
La preuve de leurs actes obéit au régime de la preuve du Code Civil.
De même, leurs litiges relèvent des juridictions civiles.
Par exception, les procédures collectives frappant les artisans relèvent de la compétence des tribunaux de commerce.
Certains textes d’origine purement commerciale ont été étendus aux artisans :Exemple : statut des baux commerciaux : L 145-1 du