Avantages et inconvénients de la sarl et de l’entreprise individuelle

Pages: 5 (1118 mots) Publié le: 28 mars 2010
Avantages et inconvénients de la SARL et de l’entreprise individuelle

Introduction :
La première question que se pose un créateur d’entreprise est celle qui concerne le choix d’agir seul dans cette création ou s’adjoindre à plusieurs associés. Ce qui conduira à faire un choix entre deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle et la SARL. La SARL peut être définie comme étantune société à responsabilité limitées aux apports des associés alors que l’entreprise individuelle est une entreprise créée par une seule personne physique qui destine une partie de son patrimoine à son activité commerciale ou artisanale. C’est ce qui fera l’objet de notre étude dans le plan qui suit : une première partie portera sur les éléments constitutifs de la SARL et l’entrepriseindividuelle, avant de voir dans une seconde partie les avantages et les inconvénients de ces deux formes juridiques.
I. Les éléments constitutifs de la SARL et l’entreprise individuelle (E.I) :
Pour la formation de la SARL et de l’EI , certains éléments sont imposés par la loi qui diffèrent les uns des autres
a) Les éléments de la SARL
Le droit de société doit respecter les règles de validité descontrats : à savoir le consentement (absence d’erreur, de dol, de violence), la capacité , l’objet licite et cause licite du contrat. D’autres règles doivent être respectées qui sont :
Le nombre des associés pour la SARL, au moins 7 personnes sont nécessaires pour sa formation, tandis que pour l’EURL, une seule personne suffit.
Concernant les apports, chaque associé est tenu d’effectuer unapport soit en espèce : argent ou nature (immeuble). L’apport en industrie n’est pas permis en SA et dans la société par action simplifiées ; mais dans la SARL, il doit être prévu dans les statuts.
Pour ce qui est du but lucratif et contribution aux pertes, les deux formes recherchent un bénéfice à partager, mais là il faut distinguer la société de l’association. La société recherche un bénéficecertain tandis que l’association est à but non lucratif, mais parfois les bénéfices réalisés par l’association sont intégrés au sein d’elle-même.
L’intention de s’associer ou l’affectio societatis c'est-à-dire la volonté de s’associer (élément psychologique). Toutes ces formalités doivent figurer dans le droit de société qui est désigné sous le nom de statuts.
Pour ce qui est des élémentsconstitutifs de l’E.I :
b) Les éléments de l’E.I :
La création d’une entreprise individuelle n’est pas trop compliquée car la loi du 1 Aout 2003 prévoit une simple déclaration notariée, enregistrée au RCS c'est-à-dire au registre du commerce. La formalité est très simple et peu coûteuse car le cout ne peut dépasser les 230 euros. L’Entreprise individuelle ou en nom propre ; n’a pas de personnalitéjuridique. Le droit ne reconnaît que l’entrepreneur individuel, son unique propriétaire. Elle n’a donc pas de patrimoine propre. Les biens personnels et professionnels sont confondus. Elle peut être commerciale, industrielle, libérale, agricole.
Qu’en est- il pour les avantages et les inconvénients ?

II. Avantages et inconvénients de chacune des deux formations :
Dans ces deux formations, il n’estpas sans intérêt de relever les avantages et les inconvénients de ces deux formes juridiques :
a) Avantages :

1) SARL
Pour la SARL, c’est une société dont la responsabilité est limitée aux apports des associés, ainsi que la cession de leurs parts est libre, elle peut concerner les ascendants, les descendants, conjoints et associés et non libre à une tierce personne. La personne qui gèrecette société a un pouvoir de gestion quotidienne, quand il s’agit d’une décision importante, c’est l’assemblée générale qui décide à l’unanimité. L‘entreprise individuelle n’est pas aussi sans avantages :

2) Entreprise individuelle :
Parmi les avantages que connaît l’entreprise individuelle, on trouve la simplicité de la formalité de constitution, facilité de création : les formalités sont...
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