Avantages et inconvénients de la transplation de la peau et de la fabrication artificielle d'organes

5030 mots 21 pages
1) Régime général de l’indexation
Il s’agit ici de discuter du contrat lui-même, de l’indice de l’indexation choisi par les parties et de la relation existant entre l’activité de ces dernières et l’indice choisi. * Le type de contrat
Tous les contrats qui s’exécutent dans le temps, quelle que soit leur nature, sont en principe soumis à l’ordonnance de 1958/1959 ; toutefois, des exceptions se rencontrent. La première concerne les contrats internationaux, dans lesquels l’indexation demeure libre ; la deuxième concerne les contrats de rente viagère et les promesses d’aliments, dans lesquels l’indexation est également libre. * L’indice choisi
L’indice est la variable en fonction de laquelle le prix originaire évolue. Ce peut être : le cours du blé, l’indice de construction, le dollar américain, l’indice INSEE, etc. A priori donc, les possibilités offertes pour choisir un indice de référence sont très larges, mais deux dispositions réduisent la marche des manœuvres des parties : * Une taxation instituée, fixant strictement un montant qu’il n’est pas possible de dépasser, e.g. la taxation sur le prix de l’essence en période de crise ; * Une limite interdisant aux parties de faire référence à trois catégories d’indices, que sont l’indice sur le nivaux général des prix, l’indice sur les SMIC et l’indice sur le niveau général des salaires, ceci pour des raisons essentiellement de politique économique (Ord. Précitée, art. 79-3). * Contrat et indice choisi
Il faut constater l’existence d’une relation directe entre l’objet du contrat et l’activité de l’une ou de l’autre partie. On peut d’abord choisir un indice ayant une relation avec l’objet du contrat, entendu comme l’objectif de l’opération poursuivie, e.g. un contrat relatif à l’exploitation d’une boulangerie et une indexation sur le cours du blé. On peut aussi choisir un indice entretenant une relation directe, non avec l’objet du contrat, mais avec l’activité professionnelle de l’une des parties,

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