Avocat

Pages: 11 (2550 mots) Publié le: 22 février 2011
AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires

FIORINIELLO Daniele

PAK Vadim

SCHWARTZ Audrey

Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH.

2003-2004

Plan

Introduction.
I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime.
A. La loirétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime.
B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour.
II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive.
A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision de justice définitive et exécutoire.
B. La violation non-systématique de l’article 6 § 1 de la CEDH lorsquel’affaire est pendante.
Conclusion.

Introduction

La Convention Européenne des Droits de l’Homme ne traite que très peu de la fiscalité, en effet l’article 1 du Protocole additionnel est le seul article y faisant référence. La raison en est que la levée de l’impôt est un attribut de la souveraineté des Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme est toutefois amenée à seprononcer sur des questions relevant de la fiscalité, notamment celles relatives à la retroactivité des lois fiscales.
La rétroactivité des lois fiscales se heurte au principe de sécurité juridique qui a pour objectif la réalisation d’un équilibre entre les exigences tenant à l’intérêt général et celles tenant à la préservation des droits individuels.
Ainsi, lors de l’examen d’une loifiscale rétroactive, la Cour veille au respect du principe de sécurité juridique. Toutefois la fiscalité relevant d’un domaine sensible, le contrôle de la Cour se limite dans la plupart des cas à un contrôle de l’opportunité laissant une large marge d’appréciation aux Etats.
Il convient donc d’examiner dans quels cas la Court estime qu’une loi fiscale rétroactive viole le principe desécurité juridique, principe d’origine jurisprudentielle.
Ce contrôle s’effectue principalement au regard de l’article 1 du Protocole additionnel de la CEDH (I) et de l’article 6 de la CEDH (II). Ces deux articles pouvont également être combinés avec l’article 14 de la CEDH portant l’interdiction des discriminations dans la jouissance de ces droits et libertés.

Violation de l’article 1 duProtocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime.

L’article 1 est relatif à la protection des biens et comporte trois normes: le droit au respect des biens, les garanties juridiques en cas de privation de propriété et enfin la possibilité pour l’Etat d’intervenir dans le droit de propriété afin de réglementer l’usage des biens pour assurer le paiement desîmpots.
Dans le cadre de l’arrêt Pressos Compania Naviera S.A. et autres c/Belgique du 20 novembre 1995, la CEDH avait jugé que la loi rétroactive avait entrainé une privation de propriété. Il s’agissait en l’espèce d’une législation rétroactive destinée à contrer des actions en responsabilité engagées contre l’Etat Belge dans le cadre de la navigation des navires étrangers dans les eauxterritoriales nationales. Les requérants impliqués dans des accidents se virent opposer la loi rétroactive et ne furent pas indemnisés pour les dommages subis.
Dans le cadre de l’arrêt National and Provincial Leeds Permanent, Yorkshire Building Societies c/ R-U du 23 octobre 1997, la CEDH avait estimé que la troisième norme de l’article 1 pouvait s’appliquer (c’est à dire, l’intervention de l’Etatréglementant l’usage des biens). En l’espèce, étaient en cause des actions en restitutions intentées par des sociétés de placement britanniques. Alors que l’une d’entre-elles avait obtenu un jugement définitif ordonnant la restitution, le Parlement avait adopté une loi de validation qui avait enlevé tout fondement aux autres actions.
Selon la jurisprudence de la CEDH, l’article 1 est...
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