Avortement maroc

Pages: 4 (917 mots) Publié le: 5 février 2013
Article 449
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte,qu'elle y ait consenti ou non, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200[159] à 500 dirhams.
Si la mort en est résulté, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.Article 450
S'il est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes visés par l'article précédent, la peine d'emprisonnement est portée au double dans le cas prévu à l'alinéa premier, et lapeine de r-éclusion portée de vingt à trente ans dans le cas prévu à l'alinéa 2.
Dans le cas où en vertu des dispositions de l'article 449 ou du présent article, une peine délictuelle est seuleencourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et de l'interdiction de séjour.Article 451
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, dentistes, sages-femmes, moualidat, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire, les étudiants ou employés en pharmacie, lesherboristes, bandagistes, marchands d'instruments de chirurgie, infirmiers, masseurs, guérisseurs et qablat, qui ont indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l'avortement sont, suivantles cas, punis des peines prévues aux articles 449 ou 450 ci-dessus.
L'interdiction d'exercer la profession prévue à l'article 87 est, en outre, prononcée contre les coupables, soit à titre temporaire,soit à titre définitif.
Article 452
Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l'article précédent est puni de l'emprisonnement de sixmois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 500 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 453
L'avortement n'est pas puni lorsqu'il constitue une mesure...
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