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2485 mots 10 pages
Dissertation
Le Conseil constitutionnel : juge de constitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation dans dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution qui dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé.
Il a donc été saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; relatifs aux conditions dans lesquelles l'admission en France d'un étranger demandant à bénéficier de l'asile peut être refusée.
Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'aucune des modifications dont ces articles avaient été l'objet depuis les décisions précédentes n'étaient contraire à la Constitution.
Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi.
Le Conseil constitutionnel est une nouveauté de la Cinquième République, il a été institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité. C'est donc une institution récente mais «à part» car elle ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires, ni administratifs.
Le Conseil constitutionnel à une composition particulière qui ne varie pas. Il est constitué de 9 membres dont trois sont nommés par le Président de la République (dont le président du conseil, actuellement Jean Louis Debré depuis 2007), trois nommés par le Président de l'Assemblée Nationale et trois par le Président du Sénat, sans aucune qualification d'âge particulière. Les anciens Présidents de la République sont membres du Conseil

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