Bénéficiaire d'un service public, le citoyen devient la victime d'un traitement arb

Pages: 4 (821 mots) Publié le: 10 mai 2011
«De bénéficiaire d'un service public, le citoyen devient la victime d'un traitement arbitraire», soumis au «bon ou mauvais» vouloir abusif de certains agents ou services. Ce constat négatif enversle service public est- il toujours d'actualité ? Il faudrait expliquer les missions essentielles du service public et cibler les éventuels dysfonctionnements, préciser leur évolution et la mise enplace des solutions alternatives pour mieux répondre aux besoins de chaque citoyen.Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privéemais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux àvocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public etmutabilité (adaptabilité). L'administration se doit de traiter de façon identique les dossiers des usagers qui se trouvent dans une situation identique afin d'éviter tout sentiment d'injustice oud'inégalité.

Il est vrai que la société a pu constater des abus de certains fonctionnaires quant au traitement de dossiers. Le citoyen est soit «trimbalé» de service en service pour avoir uneréponse ou alors l'administration lui réclame des documents parfois difficile pour ne pas dire impossible à produire. Lors du renouvellement d'une carte d’identité, il était demandé systématiquementd'apporter la preuve de sa nationalité française. Les usagers concernés se retrouvaient dans une situation intolérable et d’autant plus vexatoire qu’en vertu de l’article 21-13 du Code Civil, la nationalitéde ceux qui ont vécu en tant que Français depuis plus de dix ans ne peut plus être contestée. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a...
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