Chapitre 1 : Les bénéficiaires de la libre circulation

Section 1 : Les personnes physiques

§I. Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle

3 conditions sont exigées pour bénéficier de la liberté de circulation quand on exerce une activité économique :

1) La condition de nationalité : Il faut être ressortissant d’un Etat membre.
Sauf si accords conclus entre l’Union et des Etats tiers. Ces accords prévoient la non-discrimination dans les conditions de travail, de rémunération et de protection des travailleurs salariés.

2) La condition d’extranéité
Elle suppose que le ressortissant d’un Etat membre ne se trouve pas dans une situation purement interne.

Problème des discriminations à rebours : Cette situation se présente quand un ressortissant d’un Etat membre se trouve en pratique dans une situation juridique ou économique moins favorable que celle des ressortissants des autres Etats qui peuvent invoquer le droit de l’Union.
Il pourra invoquer auprès des autorités nationales de son propre pays le droit à la libre circulation des travailleurs au même titre que les ressortissants des autres Etats membres si :
- Il a acquis par ses activités ou par des titres une qualification professionnelle ;
- Il a exercé une activité professionnelle dans un autre Etat membre ;
Si la profession en question a fait l’objet d’une directive, les dispositions de la directive sont applicables (CJCE, Knoors 1979). Mais si aucune directive n’a été adoptée, ce sont les dispositions du traité qui sont applicables, dispositions qui prévoient l’égalité de traitement avec les nationaux (Affaire Auer). 3) La condition d’effectivité
Les règles du droit de l’Union bénéficient à ceux qui exercent véritablement ou qui souhaitent sérieusement exercer une activité professionnelle.
Le nombre d’heures de travail est indifférent pourvu qu’il s’agisse d’activités réelles à l’exclusion d’activités réduites à tel point qu’elles se présentent comme marginales