PROJET SOUMIS A CONSULTATION OPPOSABLE A L’ADMINISTRATION JUSQU'A PUBLICATION DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE
Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012, jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr Seules les contributions signées seront examinées.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

3C
N° M:\SECRETARIATS\SECD\POOLD\SEC_D2\D2-A\2012\1200 000048.DOC DU
PRECISIONS SUR LE CHAMP ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU PASSAGE A 7 % DU TAUX DE TVA (C.G.I., art. 278-0 bis) NOR : Bureau D2

PRESENTATION L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

•

SOMMAIRE

INTRODUCTION

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

CHAPITRE 1 : LIVRAISONS DE BIENS

CHAPITRE 2 : LIVRAISONS A SOI-MEME

Section 1 : Dispositions générales Section 2 : Cas particulier des livraisons et livraisons à soi-même en matière de logement social

CHAPITRE 3 : ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

CHAPITRE 4 : IMPORTATIONS

CHAPITRE 5 : PRESTATIONS DE SERVICES

CHAPITRE 6 : CONSEQUENCES DES NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LES OBLIGATIONS DES REDEVABLES

Section 1 : Entreprises placées sous le régime du réel normal Section 2 : Entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition Section 3 : Entreprises placées sous le régime simplifié de l’agriculture Section 4 : Précisions concernant la facturation Section 5 : Précisions relatives à la ventilation

TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 1 : CANTINES SCOLAIRES

CHAPITRE 2 : LES PRODUITS D’ORIGINE AGRICOLE, DE LA PECHE, DE LA PISCICULTURE ET DE L’AVICULTURE N’AYANT