Bachelor devoir droit des particuliers

2333 mots 10 pages
Exercice 1 :
• Le régime matrimonial s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts.
Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal.
Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour du mariage ou acquis par acte gratuit (donation ou succession). L’actif propre des époux se composait exclusivement des biens propres immobiliers de chacun d’eux.
• Concernant la seconde union de Mme Rapace en 1976, toujours sans contrat de mariage, le régime légal s’appliquant est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime qui s’applique automatiquement aux époux qui ne passent pas de contrat de mariage chez un notaire depuis le 01 février 1966 ce qui est le cas de Mme Rapace.
Ce régime distingue le patrimoine des époux : le patrimoine propre (qui reste en possession de la personne) qui correspond aux biens détenus avant le mariage, ceux reçus à titre gratuit (succession, donation ou legs),les biens à caractère personnel (vêtements) ainsi que les biens subrogés à un bien propre, sont également propres à un époux, les biens qu’il achète au cours du mariage par emploi (c'est-à-dire en utilisant une somme qui lui est propre) ou remploi à condition que l’origine des deniers soit indiquée dans l’acte notarié constatant l’achat.
Le patrimoine commun est constitué essentiellement des gains et salaires de chacun des époux, les économies faites sur les gains et salaires mais aussi sur les fruits et revenus de leurs biens propres, et tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.

• Les modalités de liquidation du régime matrimonial :
Libellé Type acquisitions Madame Communauté Monsieur maison de vacances Mme succession Mr proie bien

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