Bafd
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Nous sommes là pour vous aider n° 51036#02Demande d'aide juridictionnelle
Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle : ■ des explications sur les démarches à effectuer ; ■ un document à compléter pour rédiger votre demande ; ■ la liste des pièces justificatives à joindre à ce dossier ; ■ le barème des ressources ; ■ des explications sur les principaux termes juridiques
Vous demandez l'aide juridictionnelle ?
❘ ◗ Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès,
et
◗ vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses.
L'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès
(exemples : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir : • une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres professionnels (huissiers, experts...) seront payés directement par l'Etat. • une aide juridictionnelle partielle : l'Etat paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l'accord passé avec le professionnel concerné (exemples : avocat, avoué, huissier).
CAS PARTICULIERS : vous n'avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir la déclaration de ressources en page 3 de la demande d'aide juridictionnelle lorsque :
❘ ◗ vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes
(meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol...) ;
◗ votre procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.
À
QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
?
❘ ◗ Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d'un État de l'Union européenne* ou étranger (ère) en situation