Bail 89 vierege

Pages: 20 (4802 mots) Publié le: 15 janvier 2014
CONTRAT DE LOCATION
(Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 / Locaux vacants non meublés)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE BAILLEUR : (Ci-après dénommé le Bailleur)


LOCATAIRE(S) : (Ci-après dénommé le Locataire, au singulier)




Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte, et déclare les avoir visité àsa convenance, aux conditions suivantes :

LOCAUX :
Adresse :

Consistance : Appartement:  ; Maison individuelle :  ; autre : 
Dépendances : Garage n° :  ; Parking n° : ; Cave n° : non  ; autre :

Nombre de pièces principales : (destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement chambres isolées, …. Au sens de l’article R111-1 al3 du CCH)

Surface ou volume habitable :m2 (au sens de l’art. R111-2 al2et 3 du CCH-mention rendue obligatoire par l’article 78 de la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009)

Désignation des locaux et équipements privatifs : L’immeuble est loué à usage « d’habitation principale »



Enumération des parties et équipements communs :
Gardiennage ; Ascenseur ; Antenne T.V. collective ;  Chauffage collectif
Interphone ;Vide-ordures ; Espaces Verts ;  Eau chaude collective

MONTANT DU LOYER : (indiqué plus loin) : il est fixé librement entre les parties en application de l’art. 17-a et b de la Loi). Le montant sera payable au domicile du Bailleur ou de la personne qu’il aura mandaté à cet effet.

REVISION DU LOYER : art. 17-d de la Loi du 6.07.1989 : l’augmentation annuelle du loyer ne peut excéderla variation sur un an de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’I.N.S.E.E. dont les éléments de référence sont indiqués plus loin.

CAUTIONNEMENT : (indiqué plus loin) Le cas échéant, le Bailleur peut demander qu’un tiers se porte caution et s’engage à exécuter, en cas de défaillance du locataire, les obligations résultant du contrat de location. Toutefois aucun cautionnement ne peutêtre demandé par le Bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (art. 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009).
Les formalités suivantes sont rendues obligatoires sous peine de nullité du cautionnement :
-Le Bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ;
-La personne qui se porte caution doit, sur l’actede caution de sa main :
. Indiquer le montant du loyer et, le cas échéant, les conditions de sa révision, tels que figurent au contrat de location ;
. Reconnaître la portée et la nature de son engagement
. Limiter la durée de son engagement ; recopier la mention légale selon laquelle la caution peut résilier unilatéralement son engagement lorsque le cautionnement ne comporte aucune indicationde durée ou si sa durée est stipulée indéterminée, étant précisé que la résiliation prend effet au terme du contrat de location au cours duquel le Bailleur reçoit notification de la résiliation.
Le Bailleur a une obligation d’information de la caution personne physique en cas de cautionnement illimité (art.2016 modifié du code Civil) ou si le Bailleur est un Bailleur professionnel (art. L. 341-1du Code de la Consommation)

DEPOT DE GARANTIE : (indiqué plus loin) : Conformément à l’art. 22 de la Loi, le dépôt de garantie éventuellement demandé par le Bailleur au Locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations ne pourra excéder un mois de loyer net de charges (Loi n°2008-111 du 8 février 2008). Au moment de la signature du bail ; le dépôt de garantie est versé auBailleur directement par le Locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. Non productifs d’intérêts, il ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors du renouvellement éventuel. Il sera rendu au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dûment justifiées dont celui-ci...
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