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Bail Commercial 06 2014

1198 mots 5 pages
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LE BAIL COMMERCIAL

Contrat de louage d'un local établi entre le propriétaire des murs (bailleur) et le locataire.
Textes applicables : articles L145-1 et suivants du Code de Commerce.
1. Avant de signer
Vérifiez :





que le local est bien à usage commercial (se renseigner à la Mairie de la Commune). Il est possible de domicilier son activité commerciale dans son local d'habitation sous conditions
(article L123-10 alinéa 2 et L123-11-1 du Code de commerce). que la description des lieux loués est bien conforme. (Attention aux activités nécessitant des installations spécifiques : restaurant...). que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée (prévoir si possible un bail tous commerces ou tout au moins une activité la plus large possible). que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale à 9 ans, sauf cas de première utilisation des lieux). Si le propriétaire a consenti un bail dérogatoire d'une durée au plus égale à deux ans, il peut reprendre, à la fin de cette période, ses locaux sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit la possibilité de conclure des baux successifs jusqu’à 2 ans. Après cette période, le bail reconduit est régi par le statut des baux commerciaux.

Remarque : la Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 fait passer la durée des baux dérogatoires de 2 à 3 ans. Par conséquent, pour les baux en cours d’une durée de moins de 2 ans, le renouvellement est possible sous réserve que la durée totale de l’ensemble des baux soit inférieure à 3 ans (article
L145-5 du Code de Commerce). Ces dispositions sont applicables à partir du 1 septembre 2014.











faire un état des lieux contradictoire et amiable. se faire communiquer et examiner le règlement de copropriété. qu’existe dans le bail un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées à ce bail, et leur répartition entre le locataire et

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