user icon

Bail commercial et liquidation judiciaire

2024 mots 9 pages
Montre plus
BAIL COMMERCIAL ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le principe :

L'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre du locataire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail commercial, nonobstant toute disposition légale ou stipulation contractuelle contraire.

Le principe est donc celui du maintien du bail, même si ce maintien peut n'être que temporaire. En effet, le bail peut être continué, résilié ou encore cédé.

Les textes applicables :

Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire est déterminé par les articles L 622-13 et L 622-14 du Code de commerce, le premier de ces textes fixant le régime général des contrats en cours et le second le régime spécifique du bail des immeubles loués au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise. Schématiquement, on peut dire que l'article L 622-13 détermine les conditions de la poursuite du bail, tandis que l'article L 622-14 traite des conditions de sa résiliation.

La résiliation du bail à l'initiative du bailleur à la suite d’une liquidation judiciaire

Le bailleur a la possibilité dans certains cas de demander la résiliation du bail. Il peut aussi parfois bénéficier du jeu de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail.

 Causes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective

Le bailleur peut demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture de la procédure.
Il suffit que le fait générateur de la créance du bailleur soit, ne serait-ce que pour partie, postérieur au jugement d'ouverture. Par suite, est recevable la demande du bailleur en résiliation fondée sur le défaut de paiement des loyers correspondant pour partie seulement à une période de jouissance postérieure à ce jugement.

La résiliation n'est toutefois prononcée que si les juges du fond, dont l'appréciation est souveraine, tiennent

en relation

  • Test
    5653 mots | 23 pages

    ENTRE LES SOUSSIGNÉS Monsieur SDQSD qsdqd, demeurant : rue25311 515156, propriétaire unique. Ci-après dénommé '' Le BAILLEUR'', d'une part. ET : Monsieur DSFQSDF sdqfsqdf, né le 01/01/1980 à qsdfsqdf (25 France), et demeurant rue35244 sqdfqsdf, célibataire, sans enfant à charge.….

    montre plus
  • M8 Chap
    2580 mots | 11 pages

    Pour les Baux d’habitation et locaux commerciaux, les parties peuvent convenir de faire annoter le bail au Registre foncier. Cette annotation oblige le nouveau propriétaire à respecter le bail conclu par l’ancien propriétaire. Pour le début du bail, le bailleur peut demander au locataire de fournir des garanties (Sûretés) CO257 Celle-ci peuvent être fourni en espèces ou sous forme de papier valeurs. Le bailleur doit les déposer auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.….

    montre plus
  • Mise en demeure
    716 mots | 3 pages

    D’autre part, le contrat de bail en son article 7 « Assurance » prévoit que : « Le locataire assurera à compter de son entrée dans les lieux sa responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux. Faute d’assurer ce risque, le bailleur pourra souscrire aux frais du locataire une assurance couvrant cette responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux de….

    montre plus
  • Contrat de bail
    4067 mots | 17 pages

    pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par….

    montre plus
  • Etude eco-droit
    715 mots | 3 pages

    FAIRE RESPECTER LE CONTRAT DE BAIL Qu’est-ce qu’un contrat de bail ? Le contrat de bail est un contrat de location, pour une durée déterminée, par lequel le loueur de la chose (aussi appelé bailleur et qui est en général le propriétaire du bien) s’engage à procurer moyennant un certain prix (le loyer) le plaisir d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (le locataire) qui s’engage à son tour à payer les loyers.….

    montre plus
  • rapport
    823 mots | 4 pages

    2. – Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages-intérêts : 1 ° D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau. à la charge du preneur.….

    montre plus
  • fiche d'arrêt
    3342 mots | 14 pages

    Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail. Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce.….

    montre plus
  • Spvl
    886 mots | 4 pages

    1-Les objectifs et l’utilité du travail pour l’entreprise : Le bail est un contrat écrit de location c'est-à-dire un contrat qui fixe les règles de la location entre les deux parties. Il matérialise officiellement l’entrée dans les lieux d’un locataire. 3- Les besoins auxquels ce travail répondait : 2-Les conditions de réalisation du travail :….

    montre plus
  • Demandeur emploi
    520 mots | 3 pages

    Le bail comporte une clause résolutoire (résiliation automatique du bail en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer) : vous disposez de deux mois après le commandement de payer pour payer vos arriérés. À défaut, au bout de ces deux mois, votre propriétaire est en droit de vous assigner devant le tribunal pour faire prononcer votre expulsion.….

    montre plus
  • Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
    3762 mots | 16 pages

    Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
    2397 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

    montre plus
  • Adine devoir
    2197 mots | 9 pages

    Le maire de la commune par deux arrêtés a interdit l’activité de bar du 1er décembre 1997 au 30 avril 1999, en raison de la réalisation de travaux dans l’immeuble. Le preneur s’est vu condamner à indemniser la locataire gérante de son préjudice en raison de son impossibilité d’exercer son activité. Le preneur a assigné en justice le bailleur en indemnisation. La Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 17 décembre déboute le preneur de sa demande au motif que le bailleur n’a commit aucune faute caractérisé car il tire son droit de faire faire des travaux dans l’immeuble du contrat de bail.….

    montre plus
  • Dissertation
    270 mots | 2 pages

    En conséquence, je vous demande donc de me restituer le dépôt de garantie afférent à ce logement ainsi que la fourniture de tous les justificatifs des débits pris sur ce dépôt de garantie. Je vous demande également de me faire parvenir l’état des lieux d’entrée ainsi que la note d’honoraires de l’huissier, ceux ci ne m’étant jamais parvenu. Je vous demande également le remboursement des frais administratifs versé mensuellement puisqu’en rapport à l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 2009-323 du 24 mars 2009 – art 54 « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.….

    montre plus
  • Le bail: la dimension temporelle
    1481 mots | 6 pages

    Il s’agit d’un droit de jouissance et non de propriété, (si non ce serait une vente), qui de plus est temporaire. D’où tout bail perpétuel est nul, d’une nullité absolue . Le bailleur ne peut pas y renoncer . Mieux encore, le bail dont le terme dépend de la seule volonté de preneur est perpétuel .….

    montre plus
  • arrêt : cass.civ, 3e,21 Septembre 2011 n° de pourvoi :10-21900
    712 mots | 3 pages

    T.D N° 6 : La cause La commune de Cannes a conclu un bail de construction d’une durée de soixante quinze ans sur un terrain à la société Noga Hôtel Cannes. La commune devait percevoir un loyer annuel de 762.25 €.En l’espèce il a été constaté l’inexistence du contrat de bail. L’arrêt du 15 Juin 2010 à Aix en Provence stipule que l’action est prescrite selon l’article 1304 du code civil. La commune revendique qu’un loyer doit être fixé dans tous les cas.….

    montre plus