Bail commercial
FONDS DE COMMERCE = Droit à Exploiter un Commerce Achat d’une Clientèle
LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE = la cession du BAIL commercial par le vendeur du fonds à l’acquéreur est indispensable.
!! Ne peuvent pas être commerçants : * Les mineurs même émancipés * Les officiers ministériels * Les fonctionnaires (militaires, …) * Les repris de justice
CEDANT > CESSIONNAIRE
PROFE° INSCRITES A LA CHAMBRE DES METIERS = ARTISANT
PROFE° INSCRITES A LA CHAMBRE DE COMMERCE = COMMERCANT
Les ARTISANTS sont dans la mesure du possible traités en tant que FONDS DE COMMERCE (le spécifier) Le Notaire perçoit des honoraires (ART IV) il n’a pas le monopole des fonds de commerce (Acte pouvant être traité par toute personne ayant des connaissances juridiques).
VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE / DOCUMENTS : * Etat civil VENDEUR / ACQUEREUR * Diplômes / autorisa° admin permettant à l’ACQUEREUR d’exploiter. * Extrait K BIS (Immat Registre du commerce et des sociétés) * Copie du BAIL en cours + avenants (le cas échéant) * Si COPROPRIETE : extrait du Règlement / plans des locaux… * Certificat d’urbanisme, voirie, alignement, servitudes administratives * DIAGNOSTICS * Certificat de conformité Hygiène * Etat des inscriptions grevant le fonds du chef du VENDEUR (info greffe) * CHIFFRES D’AFFAIRES & BENEFICES : 3 dernières années + année en cours * Etat chiffré du matériel * Contrat d’exploitation * Contrat de travail ….
CLAUSES :
Comparution du VENDEUR :
( !! Art 1424 CC > Si le fonds dépend d’une communauté de biens les époux ne peuvent l’un sans l’autre aliéner un fonds de Commerce ou percevoir des capitaux provenant de telles opérations) * Comparu° de l’époux qui exploite de fonds & interven° de l’autre pour autoriser la vte. * Le conjoint non vendeur peut intervenir