Bail commercial

4556 mots 19 pages
LE BAIL COMMERCIAL

Le statut des baux commerciaux en France est régi par le décret du 30 septembre 1953.

Il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, ce que l'on appelle "la propriété commerciale".

I - LES PRINCIPES DU STATUT

1/ La forme du bail

Théoriquement, aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat de bail. Cependant le bail verbal est totalement déconseillé, car il pose des problèmes de preuve quant à son existence et quant à son contenu.

2/ La portée du bail

Le bail commercial doit être conclu pour l'occupation d'un local ou d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce

OCCUPATION D’UN LOCAL
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut un local ou un immeuble, c'est-à-dire un lieu clos et couvert. Le statut ne s'applique donc pas à un emplacement publicitaire sur un mur ou un toit, ni en principe à un terrain sans construction. La jurisprudence est incertaine sur les emplacements dits inclus. Ainsi les juges ont considéré que le statut des baux commerciaux ne pouvait pas s'appliquer à un stand dans une grande surface (Cour de cassation, 24 février 1976) ou au bar d'un club de golf (cour d'appel de Paris, 9 janvier 1964) ou un café dans une gare. Notez que le statut des baux commerciaux peut être étendu à des locaux accessoires qui sont nécessaires à l'exploitation d'un fonds de commerce, comme une remise ou un entrepôt. Il en va de même pour les locaux à usage d'habitation.
- Bon à savoir : les juges ont refusé de considérer comme un local le parking d'un hôtel. Ce lieu était pourtant l'accessoire de l'exploitation du fonds de commerce (Cour de cassation, 18 mars 1992).

L'EXIGENCE D'UN FONDS EXPLOITÉ
Le statut protecteur des baux commerciaux ne s'applique qu'au propriétaire d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce fonds doit en outre être

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