Bail commercial

Pages: 20 (4867 mots) Publié le: 17 février 2012
B A I L C O M M E R C I A L
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Entre les soussignés :

- La société , société anonyme au capital de FMG
dont le siège social se trouve à , représentée par la société
société anonyme au capital de FMG dont le siège social se trouve à
ANTANANARIVO, représentée par M
Directeur Général, ci-après dénommé le « BAILLEUR »,

d’une part,

Et,

- Lasociété dont le siège social est à
représentée par son Président Directeur Général, M
ci-après dénommé le « PRENEUR »

d’autre part,

Il est établi, ainsi qu’il suit, le bail objet des présentes.

1. ACCEPTATION DES PARTIES

Le BAILLEUR donne à bail aux conditions définies ci-après, au PRENEUR qui accepte, les locaux dont la désignation est indiquée à l’article 2.2. DESIGNATION

Il s’agit d’un local comprenant , une entrée et des locaux sanitaires, sur une superficie totale de , situé au
Ainsi que les lieux s’entendent, se poursuivent et se comportent, le PRENEUR déclarant en avoir parfaitement connaissance pour les avoir vus et visités qu’ils sont aménagés et déclarant les bien connaître et les accepter sans pouvoir élever une réclamation à cetégard.

Il est précisé que toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction, ni augmentation du loyer.

Le PRENEUR déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités, et que ces locaux sont conformes à la destination prévue ci-après. Il s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie des locaux non compris dans ladésignation qui précède. De même, il ne pourra exposer ni laisser exposer aucune marchandise ou objet devant l’immeuble.

Un état des lieux sera établi en présence du BAILLEUR et du PRENEUR, au moment où les locaux seront mis à la disposition du PRENEUR par la remise des clés. A défaut d’établissement de cet état des lieux du fait du PRENEUR, celui-ci sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.2

3. DUREE – ENTREE EN JOUISSANCE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois (3) années entières et consécutives qui commence à courir à compter du
Il est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes identiques.

4. FACULTE DE RESILIATION

Le PRENEUR aura la faculté de faire cesser le bail à tout moment, en prévenant le BAILLEUR par lettrerecommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois.

LE BAILLEUR aura la faculté de faire cesser le bail à l’issue chaque période triennale, en prévenant le PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois.

5. DESTINATION DES LOCAUX LOUES – ACTIVITES AUTORISEES

Le PRENEUR déclare qu’il utilisera les locaux, objet du présent bail, aux fins d’yétablir ses locaux administratifs.

La destination ci-dessus stipulée à l’exclusion de toute autre et sans que le PRENEUR puisse soit changer cette affectation par substitution ou addition d’activités, soit exiger aucune exclusivité ni réciprocité de la part du BAILLEUR, en ce qui concerne les autres locataires ou occupants de l’immeuble.

Les seules extensions ou transformations d’activitésadmises seront celles qui auront été régulièrement autorisées dans le cadre des dispositions régissant les possibilités dites « de despécialisation ».

Le BAILLEUR conservera donc le droit de louer et de vendre à son gré, dans les conditions qu’il décidera, les autres locaux de l’immeuble, quel qu’ils soient, soit commercialement, soit industriellement, soit pour toute autre utilisation.L’autorisation donnée au PRENEUR d’exercer certaines activités n’implique, de la part du BAILLEUR, aucune garantie ni diligence pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires à quelques titre que ce soit pour l’utilisation des locaux en vue de l’exercice de l’activité définie. Le BAILLEUR ne peut, en conséquence, encourir aucune responsabilité en cas de refus ou retard dans...
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